C’était une mesure de la loi « de modernisation de notre système de santé », article 109. La Cour des comptes, juridiction indépendante chargée de « s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens » peut désormais « exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social » financées directement ou indirectement par l'État. Ses compétences étaient jusqu’alors tournées vers les seuls établissements publics.

La tenue...