Le Conseil constitutionnel a tranché : l’article 388 du Code civil, qui permet de réaliser des examens radiologiques osseux pour déterminer l’âge d’une personne, est conforme à la constitution. Les sages ont rendu leur décision le 21 mars 2019.

Question de constitutionnalité

La Cour de cassation avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité le 21 décembre dernier concernant les alinéas 2 et 3 de cet article. Il s’agissait de savoir s’ils étaient compatibles avec l'exigence de...