L’article 99 a vécu. Dans son article 49, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, adoptée le 23 décembre 2022, met fin à la possibilité pour le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de fixer de façon unilatérale le montant des forfaits techniques en imagerie lourde si des négociations conventionnelles préalables n’ont pas abouti. À la place, elle crée un nouveau mécanisme qui permettra aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurit...

Jérôme HOFF