Réglementation

Un décret met fin à l’interdiction de publicité pour les médecins

Un décret entré en vigueur le 25 décembre 2020 assouplit les modalités d'information et de communication des médecins auprès du public. La mention du Code de la santé publique qui interdisait "tous procédés directs ou indirects de publicité" a disparu.

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Le 31/12/20 à 8:00, mise à jour hier à 14:07 Lecture 3min.

Entré en vigueur le 25 décembre, le décret « assouplit les règles applicables aux médecins en matière d'information et de publicité ». D. R. - Photo d'illustration

L’interdiction pour les médecins de faire de la publicité est désormais de l’histoire ancienne. En effet, le 24 décembre 2020, le Journal Officiel a publié le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle. Entré en vigueur le 25 décembre, le texte « assouplit les règles applicables aux médecins en matière d'information et de publicité ».

L'interdiction de publicité disparaît

Auparavant, l'article R. 4127-13 du Code de santé publique mentionnait que le médecin devait « se garder de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général. » Avec le nouveau décret, les dispositions de cet article ont été modifiées et la mention « attitude publicitaire » a disparu. Le nouveau texte stipule que le médecin « ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre

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Auteurs

Carla Ferrand

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