Conditions générales de vente

Version en vigueur au 23 décembre 2016

Par la société BOM Presse (Ci-après « les Conditions Générales de Vente »), SAS au capital de 5000 Euros, dont le siège social est situé 3 rue Paul Valery 66270 LE SOLER et dont le numéro d’identification est 500074463 RCS Perpignan (ci-après « BOM Presse »), enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 91-66-01933-66 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Section I :               Conditions communes à toutes les ventes

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre BOM Presse et l’auteur de la commande (ci-après « le client »).

Article 1 :             Confidentialité et protection des Données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de BOM PRESSE.

Article 2 :             Responsabilité

Le client connaît et accepte les risques liés au fonctionnement d’Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaît que des informations relatives à des données personnelles le concernant pourraient être détournées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. La société BOM Presse ne répondra que de sa faute ou de son manque de diligence. En particulier, BOM Presse décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de fait du tiers (imprimeurs, transporteurs, etc.).

Article 3 :             Droit de rétraction

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client particulier a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, si le service en ligne était utilisé avant cette date, ce droit de rétraction ne serait plus valable.

Article 4 :             Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal de l’année civile commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire prévue par la loi du 22 mars 2012, d’un montant de 40 €. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des ordres passés par l’annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échus et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.

Article 5 :             Compétence / contestation / loi applicable

Toute condition contraire aux présentes opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à BOM Presse, quel que soit le moment où elle lui aura été communiquée. BOM Presse pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sans préavis.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, BOM Presse et le client conviennent expressément que le tribunal de commerce de Perpignan sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Article 6 :              Cookies

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur les sites de BOM Presse.

Section II :           Vente d’abonnements presse et produits presse à l’unité

Article 7 :             Domaine d’application

Les présentes conditions de section s’appliquent à toutes les ventes d’abonnement presse et de produits de presse à l’unité (magazine et service de presse en ligne) conclues en direct, par courrier, téléphone, fax ou par le biais du site internet www.docteurimago.fr, entre BOM Presse et le client.

Article 8 :             Modalités de souscription

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.

BOM Presse se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par BOM Presse, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par BOM Presse sur ses sites internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par BOM Presse et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement la preuve de la transaction financière.

Article 9 :             Commande

Plusieurs moyens sont possibles pour commander un abonnement :

  • Par internet, sur notre site docteurimago.fr (paiement par carte bancaire, par prélèvement automatique).
  • Par courrier.
  • Par téléphone.
  • Par fax.
  • En direct, lors d’évènements.

Article 10 :         Validation

BOM Presse s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l’ensemble des présentes conditions générales de vente de BOM PRESSE. Les données envoyées par courrier, saisies par téléphone, ou enregistrées par www.manip-info.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par www.manip-info.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Pour valider sa commande sur le site internet, le client doit cliquer sur le bouton « Valider sa commande » à l’issue de la commande. Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par BOM Presse et valide la transaction.

Article 11 :         Disponibilité

Les offres sont valables sous réserve de disponibilités. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, le client en est informé par e-mail. Le client peut alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande par e-mail : contact@docteurimago.fr, ou en écrivant à : BOM Presse, 3 rue Paul Valéry, 66270 LE SOLER ou par fax : 04 84 25 09 63.

Article 12 :         Livraison

Les produits physiques, tels que les exemplaires de magazine, vous parviendront le plus rapidement possible en fonction de la périodicité du magazine et de la disponibilité des produits. BOM Presse ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison lié aux postes françaises ou étrangères.

Les services en ligne seront rendus disponibles immédiatement après le paiement par le client et la validation de la commande par BOM Presse, sauf exception mentionnée au client.

Article 13 :         Prix nets

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, frais de port compris. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Nous vous garantissons le maintien du tarif de votre abonnement pendant toute la durée de celui-ci et quelles que soient les augmentations de tarifs. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande pour tous les produits proposés à la vente. Les frais de douanes, s’il y a lieu et / ou les taxes locales restent à la charge du destinataire qui en fait son affaire. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Article 14 :         Surtaxe aérienne

En dehors de la France, des DOM et COM, des frais de port sont ajoutés au prix de l’abonnement et dépendent du lieu géographique de l’adresse d’expédition. Pour savoir si l’abonnement peut être expédié à l’étranger et en connaître le coût, il faut, après avoir sélectionné un titre à l’abonnement, préciser l’adresse de livraison, si le pays où demeure l’internaute est desservi par l’éditeur du titre choisi, les frais de port sont automatiquement calculés et ajoutés au coût de l’abonnement. Sinon, cela indique que le pays n’est pas desservi ainsi la commande ne peut être honorée.

Article 15 :         Règlement des commandes

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, MasterCard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité ainsi que son code de sécurité. Il peut être demandé au client des vérifications supplémentaire.
  • Par prélèvement automatique. La commande sera traitée à réception de l’autorisation de prélèvement dûment validée sur le site internet.
  • Par virement SEPA. Si le client décide de régler par virement SEPA, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
  • Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de BOM Presse. L’encaissement du chèque est réalisé à la commande. Si le client décide de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celle-ci et les délais courront en conséquence. Le client doit adresser ses chèques à l’adresse suivante : BOM Presse, 3 rue Paul Valéry, 66270 LE SOLER.
  • Par mandat administratif pour les administrations publiques. La commande sera traitée à réception de celle-ci par BOM Presse, dûment renseignée.
  • Espèces pour les ventes directes

Article 16 :         Service et changement d’adresse

Le service client peut être contacté via le site internet www.docteurimamago.fr. Vous pouvez également changer d’adresse de livraison de votre abonnement papier à tout moment. Ce changement ne pourra s’opérer que dans une zone géographique pour laquelle les frais de ports ne sont pas plus élevés que les ceux payés à la commande. Dans le cas contraire, il convient de contacter votre service client.

Article 17 :         Restrictions liées au tarif réduit

Il est réservé aux :

  • Etudiants
  • Internes
  • Manipulateurs à titre personnel

Pour en bénéficier, il convient de présenter un justificatif (envoyé par e-mail ou via le site internet au moment de la souscription) : carte d’étudiant en cours de validité, copie du diplôme. Il convient que le paiement se fasse à titre individuel ou par un tiers payeur individuel. Aucun règlement par un hôpital, un cabinet privé ou par un industriel ne sera accepté.

Article 18 :         Abonnements à tacite reconduction

Les abonnements « mensuels » sont des abonnements presse qui sont renouvelés par tacite reconduction chaque mois. L’abonné est libre d’arrêter ce renouvellement à tout moment de son abonnement, par lettre simple adressée à BOM PRESSE, 3 rue Paul Valery, 66270 LE SOLER, ou directement sur le site internet www.docteurimago.fr. Le client doit le faire au plus tard 15 jours avant la date de fin de son abonnement.

Les abonnements annuels à tacite reconduction sont renouvelés par tacite reconduction chaque année. L’abonné est libre d’arrêter ce renouvellement à tout moment de son abonnement, par lettre simple adressée à BOM PRESSE, 3 rue Paul Valery, 66270 LE SOLER, ou directement sur le site internet www.docteurimago.fr. Le client doit le faire au plus tard 15 jours avant la date de fin de son abonnement.

Dans le cas d’un abonnement souscrit par un particulier, et conformément à l’article L136-1 du Code de la consommation, BOM PRESSE informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Article 19 :          Conditions de paiement 

Les règlements par carte bancaire et par prélèvement automatique se font immédiatement.

Article 20 :         Restrictions liées à l’utilisation raisonnable du service en ligne

L’abonnement est prévu par utilisateur, pour proposer à chacun une expérience personnalisée et une proximité entre l’utilisateur et le service de presse en ligne. Chaque utilisateur représente une seule personne physique. Le client s’engage à utiliser le service de presse en ligne de manière raisonnable. BOM Presse limitera l’utilisation de l’abonnement par utilisateur à 5 terminaux. Si l’utilisateur utilisait sont abonnement sur plus de cinq terminaux, BOM Presse se réserverait le droit de suspendre l’abonnement. BOM Presse se réserve également le droit de limiter l’utilisation simultanée sur plusieurs terminaux.

Article 21 :         Remboursements

Compte tenu du système bancaire de paiement sécurisé utilisé, nous n’avons aucune connaissance des éléments de votre carte de crédit. Les remboursements se feront par l’intermédiaire du système informatique bancaire, qui recréditera le compte en banque. En cas de paiement par chèque, le remboursement se fera par chèque.