Le Conseil constitutionnel valide le dépassement d’honoraires pour l’activité libérale des praticiens hospitaliers

Par décision du 21 juin 2019, les Sages ont jugé conforme à la constitution l’article du Code de la Santé publique qui prévoit des dérogations réglementaires à l’interdiction de dépassement d’honoraires pour les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale dans leur ...
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