Le Document unique d’évaluation des risques professionnels

Tout cabinet/service d’imagerie a l’obligation de rédiger puis de réviser une fois par an le Document unique d’évaluation des risques professionnels pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette fiche technique vous rappelle ce qu’est ce Document unique d’évaluation des risques professionnels et les obligations des employeurs.

Pourquoi le Document unique ?

Depuis 2002, tout employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. L’évaluation des risques professionnels est un des moyens d’assurer cette exigence réglementaire. L’évaluation des risques professionnels consiste pour l’employeur à identifier, évaluer et classer les risques dans son cabinet/service d’imagerie dans le but de mettre en œuvre des actions de prévention. L’évaluation des risques professionnels doit être exhaustive et formalisée. C’est une étape essentielle de la démarche de prévention, qui fait partie intégrante de la démarche de gestion du cabinet/service, en particulier de sa démarche qualité et prévention des risques. De plus, c’est une obligation imposée à l’employeur.

Le contexte et les obligations réglementaires

L’évaluation des risques professionnels trouve son origine dans la directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 qui définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Cette directive a été traduite en droit français par la loi 91-1414 du 31 décembre 1991, dont la partie évaluation des risques professionnels a été codifiée dans l’article L. 230-2 du Code du travail, remplacé en 2008 par l’article L. 4121-3 du même code.
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 y a ajouté l’article L. 230-1, depuis remplacé par les articles R. 4121-1 à R. 4121-4. Il oblige les employeurs, quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise, à transcrire et mettre à jour chaque année les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans un document unique.
La circulaire d’application de la Direction des relations du travail n° 6 DRT (ministère de l’Emploi et de la Solidarité) du 18 avril 2002 précise les conditions de mise en œuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

Que contient le document unique ?

Selon le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. »
Le document unique doit comporter :

• l’évaluation a priori des risques professionnels auxquels les travailleurs du cabinet/service d’imagerie sont exposés ;
• la méthodologie utilisée ;
• les éléments de gestion et de prévention.

Le document unique doit appréhender tous les risques pour la santé et la sécurité des personnes, les risques d’accidents et de maladies professionnelles, y compris les risques différés et les risques psychosociaux. Le document unique est donc un support qui permet de consigner, sous la forme d’un inventaire, les résultats de l’évaluation des risques professionnels identifiés.
Il a trois fonctions principales :

• identifier les risques professionnels ;
• enregistrer la démarche d’évaluation de ces risques :
• planifier les actions de prévention à court, moyen et long terme.

Obligation de mise à jour annuelle

Selon l’article R. 4121-2 du Code du travail : « La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

1. Au moins chaque année ;
2. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
3. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »

Le document unique doit donc être révisé au moins une fois par an.

Mise à disposition

Il doit être mis à la disposition des membres du CHSCT, des délégués du personnel, des personnes soumises à un risque et du médecin du travail. Au mieux, il doit être rédigé avec la collaboration active de ces divers acteurs.