La Cour des comptes peut contrôler certains établissements de santé privés

C’était une mesure de la loi « de modernisation de notre système de santé », article 109. La Cour des comptes, juridiction indépendante chargée de « s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens » peut désormais « exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social » financées directement ou indirectement par l’État. Ses compétences étaient jusqu’alors tournées vers les seuls établissements publics.

La tenue des comptes dans le viseur

Le décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 « relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé de droit privé », est entré en vigueur le 15 décembre. Il précise les modalités exactes d’intervention et de contrôle que la Cour des comptes pourra mettre en place. Elle ne s’intéressera qu’à la tenue de leurs comptes et à l’utilisation de l’argent public engagé, pas à la qualité de leurs prestations.

Remédier aux gaspillages

Les « établissements privés exerçant dans le domaine sanitaire, social ou médico-social financés par l’Etat » visés par le décret sont mentionnés par l’article L6111-1 du Code de la Santé publique et l’article L312-1 du Code de l’action sociale et les familles. Parmi eux, certains établissements de santé, comme les cliniques privées, lorsqu’elles sont financées par l’État, mais pas seulement. « D’autres structures, comme les centres d’accueil de demandeurs d’asile ou les foyers de jeunes travailleurs, par exemple, pourront être contrôlés », explique la Cour des comptes. Les magistrats évalueront la régularité, l’efficience, l’économie et l’efficacité de leur gestion. Objectif de cette mesure : « remédier aux gaspillages et pour faire progresser la gestion des services publics au meilleur coût », assure la Cour.

Les mêmes contrôles que pour le secteur public

Le déroulement des contrôles sera le même que pour le secteur public. La Cour des comptes notifiera par courrier l’établissement en adressant une « lettre de notification d’ouverture de contrôle » au responsable direct du service ou de l’organisme. Selon un calendrier, les membres de la juridiction organiseront ensuite un contrôle « sur pièce et sur place ». Toutes les informations collectées déboucheront sur l’élaboration d’un rapport d’instruction, suivi d’une délibération et de la publication d’un rapport, avec suites juridictionnelles ou non. Des recommandations accompagneront les observations de la Cour dans tous ses rapports, rendus ensuite publics.