La société civile de moyens de médecins radiologues

Les médecins radiologues peuvent exercer sous différentes structures juridiques : l’association, le groupement d’intérêt économique (GIE), la société d’exercice libéral (SEL), la société civile professionnelle (SCP) ou la société civile de moyens (ci-après « SCM »). Le présent article s’attache à faire une présentation générale de la société civile que constitue la SCM afin d’apporter un éclairage dans le choix d’une structure d’exercice.

La SCM dans la loi

L’objet de la SCM, strictement défini à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, est exclusivement de faciliter l’exercice de leur activité pour chacun de ses membres, et ce par la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leur profession. En parallèle de ce texte spécifique à la SCM, les règles déontologiques applicables à la profession de médecins (notamment les articles R. 4127-1 et suivants du Code de la santé publique) continuent à s’appliquer et doivent être prises en considération lors de la constitution et du fonctionnement de la SCM.
Hormis ces dispositions, il n’existe pas de textes spécifiques relatifs à la SCM de médecin. Par conséquent, la constitution et le fonctionnement de la SCM sont essentiellement régis par le droit commun des sociétés civiles (articles 1832 et suivants du Code civil).
Ces textes prévoient que la SCM peut être constituée par au moins deux associés (personne physique et/ou morale), sans capital social minimum et avec une obligation de leur part de verser leur contribution pour permettre le fonctionnement de la structure.
Ce faisant, la SCM est une personne morale à part entière, appelée à conclure des contrats avec les tiers (achats de matériels, conclusion de baux, de contrats de travail et de prêt, etc.) et dont les associés sont personnellement responsables de manière indéfinie et conjointe à l’égard des tiers.

Les règles relatives à la constitution d’une SCM

La rédaction des statuts de la SCM

La constitution d’une SCM est réalisée par la conclusion d’un contrat de société entre les associés de la SCM, plus communément appelé les « statuts » de la société. Ces statuts doivent impérativement faire l’objet d’un écrit et comporter les mentions suivantes :

Les mentions obligatoires que doivent comporter les statuts d'une SCM © M. P. / O. H.

Un modèle de statuts de SCM est publié par le Conseil national de l’ordre des médecins

L’immatriculation de la société

Personne morale à part entière et seule interlocutrice des tiers, la SCM doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du lieu dans lequel son siège social est établi, et ce dans le mois qui suit la signature des statuts.

La publicité

La création de la SCM doit faire l’objet d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est situé le siège social de la société.

La communication à l’ordre des médecins

Les statuts, le contrat d’exercice en commun ainsi que toute autre convention et/ou avenant relatifs au fonctionnement de la société et aux rapports entre associés doivent être communiqués à l’ordre des médecins dans le mois suivant leur conclusion (article L.4113-9 du Code de la santé publique).

Les règles relatives au fonctionnement d’une SCM

La rédaction d’un contrat d’exercice en commun

En parallèle des statuts, un contrat d’exercice en commun est exigé par l’article R. 4127-83 du Code de la santé publique pour régir les relations entre les associés (temps de travail, honoraires, congés, absences, obligations respectives des parties, etc.), étant précisé que les dispositions contenues dans le contrat d’exercice en commun devront être rigoureusement compatibles avec celles stipulées dans les statuts.

La rédaction d’un règlement intérieur

Afin d’organiser la vie quotidienne au sein de la structure, il est courant que les associés mettent en place un règlement intérieur pour régir notamment les horaires d’ouverture de la structure, la gestion des stocks, le tri des déchets, l’hygiène, etc.

Les dispositions impératives

• Les associés sont responsables personnellement et indéfiniment sur leur patrimoine personnel des dettes de la SCM (articles 1857 et 1858 du Code civil).
• Hormis les actes de gestion (dans les rapports entre les associés) et les actes entrant dans l’objet social de la société (dans les rapports avec les tiers : conclusion d’un bail, d’un prêt, d’achat de matériels…) qui peuvent être pris par le gérant, les autres décisions relèvent de la collectivité des associés (articles 1848, 1849, 1852 à 1854 du Code civil).
• La cession des parts sociales d’un associé à un tiers (personne qui n’est ni un associé, ni son ascendant, ni son descendant) est soumise à agrément : les statuts pouvant prévoir une simple majorité ou une unanimité pour l’agrément de la cession (article 1861 du Code civil).
• La cession des parts sociales d’un associé doit nécessairement être faite au profit d’un médecin radiologue en raison de l’objet social de la SCM (article 36 de la loi du 29 novembre 1966).
• Le gérant de la SCM doit participer au vote sur la résolution décidant de sa révocation (articles 1844 et 1851 du Code civil).
• La SCM ayant pour objet exclusif de permettre la mise en commun des moyens utiles à la profession, une clause statutaire de non-réinstallation empêchant un associé qui quitterait la société de se rétablir géographiquement près de la SCM est possible, uniquement dans certaines conditions.

Les précautions à prendre

La contribution aux charges des associés est la difficulté majeure d’une SCM. En effet, la société n’exerçant pas elle-même la profession de médecin radiologue, elle ne jouit d’aucune ressource propre alors même qu’elle doit pouvoir faire face aux dépenses nécessaires à l’exercice de la profession par ses associés. C’est pourquoi il est conseillé d’organiser strictement la gestion de la société afin d’obliger les associés à respecter les appels de fonds pour permettre à la SCM de faire face aux dépenses. Par exemple, il est recommandé de stipuler dans les statuts une clause de retrait forcé de l’associé qui refuserait de s’acquitter des redevances appelées par la gérance, sans que ce retrait n’entraîne la dissolution de la société.

Les avantages et inconvénients d’une SCM

Les avantages

• L’indépendance des professionnels de santé est conservée. Pas d’exercice en commun de la profession et pas de partage des bénéfices. Chaque associé conserve sa totale indépendance.
• Un interlocuteur unique pour les tiers. Bénéficiant de la personnalité morale, la SCM peut conclure les actes nécessaires au fonctionnement de la société (achat de matériels, conclusion des baux, des contrats de travail et des prêts, paiement des frais, etc.).
• Un coût d’exploitation faible.
• La SCM n’a pas besoin de s’inscrire à l’ordre, et donc de payer des cotisations ordinales.
• La souplesse de fonctionnement. Pas de capital social minimum, libre détermination des règles de fonctionnement.
• Un régime fiscal favorable. Pas de soumission à l’impôt sur les sociétés (à condition que l’objet de la société soit limité à la mise à disposition des associés de moyens nécessaires à l’exercice de la profession).
• La déductibilité des frais d’acquisition des parts d’une SCM. Ces frais d’acquisition sont déductibles des recettes professionnelles.

Les inconvénients

• La responsabilité personnelle et indéfinie des associés en cas de dettes de la société.
• Le formalisme de fonctionnement. L’agrément obligatoire en cas de cession aux tiers peut réduire la valeur nominale des parts sociales car la cession du droit de présentation de clientèle en devient plus difficile. Les décisions collectives occupent une place dominante.
• Une organisation stricte de la gestion est nécessaire pour assurer la contribution aux charges des associés. Il faut prévoir des moyens de faire respecter les appels de fonds.
• L’objet social est exclusivement limité.
• Il est difficile de révoquer le gérant. La loi prévoit que les statuts ne peuvent pas priver un associé de son droit de vote, avec pour conséquence que le gérant doit participer au vote sur sa révocation. Si le gérant bénéficie d’une majorité des voix ou d’une minorité de blocage, la révocation par simple vote ne sera pas acquise. Elle sera alors possible uniquement par voie judiciaire en démontrant l’existence d’une « cause légitime ».