La parité homme / femme est désormais de mise dans tous les conseils de l’Ordre des médecins. L’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 prévoit en effet que « les membres des conseils de l’ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour » et que « chaque binôme est composé de candidats de sexe différent » (Art. L. 4132-12 du Code de la santé publique). Un décret en conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article. Ces dispositions doivent entrer en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
56 membres au lieu de 51 au conseil national
Cette mesure découle des dispositions de la loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ces sujets. Un précédent texte publié le 2 août 2015 imposait déjà l’égalité au sein des conseils départementaux à compter du 1er janvier 2017. La nouvelle ordonnance modifie par ailleurs la composition et les modes d’élection des conseils ordinaux. L’effectif du conseil national de l’ordre des médecins passe ainsi à 56 membres au lieu de 51, élus pour 6 ans. Leur origine géographique est remaniée (Article L4132-1 du Code de la santé publique).
Limite d’âge : 71 ans
Par ailleurs, le nouveau texte instaure de nouvelles conditions d’accès aux instances ordinales. Il fixe ainsi une limite d’âge, mentionnée par l’article L. 4125-8 du Code de la santé publique : « L’âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d’un conseil ou assesseur d’une chambre disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature. »
Plus de cumul des fonctions syndicales et ordinales
Cette ordonnance renforce aussi les restrictions qui empêchent les élus syndicaux d’entrer au bureau d’un des conseils de l’ordre (article L. 4125-2, du Code de la santé publique). Les postes de vice-président et de secrétaire général rejoignent ainsi ceux de président et de trésorier dans la liste des fonctions qui ne sont plus compatibles avec « l’une quelconque des fonctions correspondantes d’un syndicat professionnel. » De même, il n’est plus possible de cumuler les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général et de trésorier d’un conseil avec l’une de ces fonctions dans un autre conseil.
Le CNPS réagit
Cette dernière mesure a déclenché l’ire du Centre national des professions libérales de santé (CNPS). « Le CNPS dénonce vigoureusement ce texte incohérent, inégalitaire, qui discrimine les syndiqués, lesquels, par leur engagement et leur formation seraient peut-être les plus à mêmes de s’investir dans les fonctions ordinales, et exige qu’il soit revu sur ces différents aspects », publie l’organisme, dans un communiqué diffusé le 21 février.
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