Législation

Le règlement général sur la protection des données

Adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, le règlement général sur la protection des données harmonise et renforce la protection des données personnelle dans l’Union. Ses dispositions entreront en vigueur le 25 mai 2018.

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Le 26/04/18 à 15:00, mise à jour hier à 14:13 Lecture 1 min.

Le RGPD est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. CC www.bluecoat.com

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, simplifié en règlement général sur la protection des données (RGPD), est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Ses dispositions seront applicables dans les 28 états membres de l’UE à compter du 25 mai 2018.

Lire le RGDP

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), a publié un dossier sur le RGPD. Il explique le contenu du texte et répond aux questions fréquentes

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels

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Auteurs

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint

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Mots-clés

données de santé RGPD

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