Réaction de la profession

Le G4 déplore le maintien de l’article 99

Cette disposition devait être abrogée dans le cadre de l’accord sur la pertinence entre la FNMR et la CNAM. Le conseil national professionnel de la radiologie estime que les tutelles n’ont pas respecté leurs engagements.

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Le 22/01/21 à 16:00, mise à jour hier à 15:12 Lecture 1 min.

Le G4 déplore le maintien de la disposition qui permet au directeur général de l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (UNCAM) de procéder à la fixation unilatérale des tarifs des forfaits techniques en imagerie radiologie lourde (photo d'illustration).). © Carla Ferrand

Dans un communiqué daté du 21 janvier, le Conseil national professionnel de la radiologie et de l'imagerie médicale (G4) déplore le maintien en l'état de l'article L162-1-9-1 (ex-article 99) du Code de la sécurité sociale à l'issue du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2021, le 14 décembre dernier. Cet article, rappelle-t-il, permet « au directeur général de l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (UNCAM) de procéder à la fixation unilatérale des tarifs en l’absence d’accord, et singulièrement le montant des forfaits techniques en imagerie radiologie lourde (TDM et IRM) ».

Un accord basé sur la pertinence des examens

Le G4 rappelle que l’ex-ministre de la Santé, Agnès Buzin, avait donné son accord pour supprimer cette disposition et que l’ex directeur général de l’UNCAM, Nicolas Revel, s’y était engagé dans le cadre d’un protocole d’accord signé avec la FNMR, basé sur des engagements sur la pertinence des examens d’imagerie médicale. « Les efforts concrets des

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Benjamin Bassereau

Directeur de la rédaction BOM Presse Clichy

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