Le décret transposant dans le droit français la directive européenne 2013/35/UE est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il modifie le Code du travail et fixe les modalités en matière de protection des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. Le 3 avril, Peggy Mathieu, chargée de la prévention des risques physiques à direction générale du travail, en a présenté le contenu lors d’une table ronde sur son implémentation dans les entreprises. Le rendez-vous était organisé par la section des rayonnements non ionisants de la Société française de radioprotection (SFRP).
Des limites à ne pas dépasser
La directive définit les limites à ne pas dépasser en milieu professionnel. Il s’agit des valeurs déclenchant l’action (VA) et les valeurs limites d’exposition (VLE) relatives aux effets sensoriels et aux effets sur la santé. « Dans le dispositif, il y a des niveaux d’exposition des travailleurs qui sont à comparer aux VA et aux VLE de type effets sensoriels ou effets sur la santé. Ils conditionnent les mesures de prévention à mettre en œuvre, précise Peggy Mathieu. Cela prévoit notamment la prise en compte de toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans et des travailleurs à risques particuliers, comme les femmes enceintes et les travailleurs porteurs de dispositifs médicaux, implantés ou non, passifs ou actifs. »
« Le personnel n’est exposé qu’au champ fixe »
Un radiologue membre du groupe de travail IRM de la SFR prend la parole pour discuter de la pertinence de la nouvelle réglementation. « Dans le secteur des IRM, nous sommes demandeurs de quelque chose qui soit à la fois simple, applicable, efficace et protecteur. Déjà, il faut rappeler que nous n’allons pas moduler notre champ. Nous travaillons habituellement avec des champs fixes de 1,5 T ou 3 T. Dans la quasi-totalité des cas, le personnel ne rentre pas pendant l’acquisition des séquences, donc il ne peut pas être exposé aux impulsions des gradients et aux radiofréquences. Sauf situations rares et particulières, le personnel ne peut âtre exposé qu’au champ fixe. »
Une pratique de l’IRM déjà encadrée
Au sujet des dépassements de valeurs, le radiologue estime que le texte n’entraînera pas de bouleversements des pratiques. « Il y a des dépassements de valeurs déclenchant l’action pour les effets biophysiques indirects. C’est-à-dire tout ce qui concerne les dispositifs médicaux implantés et les risques d’attraction. Nous connaissons tout ça par cœur : il y a déjà des restrictions d’accès en salle et des affichages. Donc de ce côté-là ça ne va rien changer. Pour les VLE « effets sensoriels » avec un champ fixe, on peut dépasser l’exposition de 2 T à la tête et ça ne concerne que les appareils 3 T. Les conséquences seront qu’il y aura un peu de formalisme supplémentaire. Surtout, en pratique, on n’aura pas le droit de demander à une personne de moins de 18 ans de nettoyer l’intérieur du tunnel d’une IRM 3 T. » Pour le reste, assure-t-il, il n’y a pas plus de limitations concrètes aux activités habituelles.
« Ça ne va pas changer grand-chose »
Les dépassements des VLE avec des effets sur la santé peuvent se produire, par exemple si du personnel qui intervient à proximité immédiate du tunnel pendant que les séquences sont en cours d’acquisition, concède l’intervenant. « C’est une situation où l’on peut avoir recours à des mesurages mais c’est exceptionnel. Dans la pratique concrète, cela va changer deux choses : pas de mineur qui nettoie les IRM 3 T et pas de femmes enceintes dans la salle d’IRM. »
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