La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 élargi le champ des expérimentations en télémédecine en France. Son article 91 porte à cinq ans, au lieu de quatre, la période durant laquelle des actes de téléconsultation et de télé-expertise peuvent être remboursés à titre dérogatoire. De plus, il étend ce dispositif à tout le territoire, au lieu des neuf régions pilotes d’origine, et permet à aux établissements de santé d’y prendre part, en plus des structures médicosociales et des cabinets de médecine de ville. Ils n’ont plus besoin de conventionnement pour entrer dans le dispositif.
Simplifier le dispositif
Selon l’exposé des motifs de l’avant-projet de cet article, cette prolongation et cette simplification étaient nécessaires. Défini par l’article 36 de la loi LFSS pour 2014, le dispositif est destiné à « tester le caractère soutenable des modèles tarifaires envisagés ainsi qu’à identifier les difficultés auxquelles se heurterait un éventuel déploiement à grande échelle de ces activités » de télémédecine. Or, les expérimentations ont pris « un important retard par rapport au calendrier initialement envisagé ». La faute à un nombre trop faible de participants potentiels et à un cahier des charges trop contraignant. Un nouveau cahier des charges moins restrictif, a été élaboré en 2016, mais il fallait laisser du temps aux structures pour qu’elles « s’organisent et commencent effectivement à réaliser des actes de télémédecine dans le cadre de ces expérimentations ». Et qu’elles fournissent assez de données exploitables.
Des possibilités de financement accrues
Toujours dans le but de favoriser la participation au dispositif, le nouvel article ouvre la possibilité pour les structures requérantes de faire financer les surcoûts qu’elles supportaient jusqu’à présent, dans le cas où « les premiers travaux ont montré qu’en phase expérimentale, ces surcoûts représentaient un frein réel ».
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