Législation

Un décret entérine le statut de praticien associé

Un décret entré en vigueur le 2 avril 2021 définit le cadre statutaire et les conditions d'exercice des praticiens associés. Les dispositions concernent les médecins titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne, ou dans un État membre de l'UE mais non conformes à la directive 2005/36/CE, ainsi que les médecins titulaires d'un diplôme obtenu au Québec.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 16/04/21 à 15:00, mise à jour hier à 15:12 Lecture 2 min.

Le texte, entré en vigueur le 2 avril, instaure les articles R6152-901 à R6152-933 du Code de la santé publique, qui décrivent le cadre statutaire, les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés. CC0 Public Domain

Le 1er avril 2021, le Journal Officiel a publié le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés. Il concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne et non-inscrits à l'ordre de ces professions, ou dans un État membre de l'Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE, ainsi que les médecins titulaires d'un diplôme obtenu au Québec.

Le cadre des conditions d'exercice

Le texte, entré en vigueur le 2 avril, instaure les articles R6152-901 à R6152-933 du Code de la santé publique, qui décrivent le cadre statutaire, les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés. Le décret mentionne que les praticiens associés exercent des fonctions « de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale ». Ils exercent leurs fonctions par délégation, « sous la responsabilité directe du praticien responsable d

Il vous reste 69% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

Voir la fiche de l’auteur

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

08 Août

7:13

La conférence internationale de l’International Pediatric Stroke Organization (IPSO2026), pour la prise en charge des AVC pédiatriques se tiendra du 27 au 29 mai prochain à Paris, sous le thème « Inspiring Innovation, Transforming Care and Improving Outcomes in Pediatric Stroke »,
07 Août

15:00

L’atlas de datation des fractures a permis d’améliorer considérablement les performances des radiologues pour la datation des fractures de la clavicule, de l’humérus et du fémur du nourrisson, et peut ainsi servir de substituts pour dater les fractures des os longs couramment rencontrées dans la maltraitance infantile, (étude).

7:00

Une collaboration internationale de sociétés de radiologie thoracique a élaboré des recommandations pour harmoniser l’évaluation des anomalies pulmonaires résiduelles post-COVID-19. Elle préconise un scanner thoracique à faible dose chez les patients présentant des symptômes respiratoires persistants ou progressifs trois mois après l’infection, et recommande l’usage du glossaire de la Fleischner Society. Le terme « anomalie pulmonaire résiduelle post-COVID-19 » doit remplacer « anomalie pulmonaire interstitielle », pour décrire les anomalies pulmonaires au scanner après une pneumonie COVID-19.
06 Août

15:00

Une étude multicentrique, publiée par Academic Radiology, a évalué l’apport de l’intelligence artificielle (IA) dans la détection du cancer de la prostate sur IRM. L’assistance par IA a significativement amélioré la sensibilité des radiologues non experts (de 67,3 % à 85,5 %) sans compromettre la spécificité, tandis que l’IA seule a également montré une performance diagnostique élevée. Ces résultats suggèrent que l’IA peut renforcer l’efficacité du diagnostic des radiologues.
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR