Justice

Le Conseil d’État appelle les établissements à respecter le temps de travail réglementaire à l’hôpital

Dans une décision publiée le 22 juin, le Conseil d’État, saisi par trois syndicats de médecins, enjoint les établissements de santé à mettre en place un « dispositif fiable, objectif et accessible » afin de décompter « le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent » et de respecter la limite de 48 heures hebdomadaires définie pour les internes.

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Le 28/06/22 à 7:00, mise à jour hier à 14:10 Lecture 2 min.

Avec cette décision, le Conseil d'État « clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect de la durée hebdomadaire maximale de travail. Les praticiens hospitaliers et les internes pourront s'en prévaloir vis-à-vis de l'établissement qui les emploie », souligne la juridiction. D. R.

Une décision de justice du Conseil d’État publiée ce 22 juin, précise « les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48 heures par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes ». Les établissements de santé, estime l’institution, ont la responsabilité de se doter, « d’un dispositif fiable, objectif et accessible », permettant de décompter le nombre d’heures de travail effectuées par chaque agent.

Le conseil d’État saisi par trois syndicats

Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes, l’Intersyndicale nationale des internes (ISNI), Action praticiens hôpital (APH) et Jeunes médecins, avaient saisi la plus haute juridiction administrative du pays pour contester « la compatibilité des dispositions du code de la Santé publique relatives à leur temps de travail avec le droit européen ». Ils demandaient au Conseil d’État d’annuler « la décision implicite » par le Premier ministre de rejeter une demande visant à imposer un

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Auteurs

Solenn Duplessy

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Mots-clés

Réglementation internes conseil d'État

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