Le Conseil constitutionnel valide le dépassement d’honoraires pour l’activité libérale des praticiens hospitaliers

Oui, les praticiens hospitaliers ont bien le droit de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité libérale. Par décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de l’article L. 6154-2 du Code de la santé publique, qui rend possible cette pratique.

Une question prioritaire de constitutionnalité

En avril 2019, le Conseil d’État avait saisi les sages d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par deux cliniques et par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) concernant le dernier alinéa du paragraphe II de cet article, qui définit les conditions d’exercice de l’activité libérale de certains praticiens des établissements publics de santé. Ajouté dans le cadre de la loi Touraine du 26 janvier 2016, cet alinéa prévoit des dérogations aux dispositions de l’article L. 6112-2, qui obligent les établissements hospitaliers à garantir « l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité admi