Législation

Le Conseil constitutionnel valide le dépassement d’honoraires pour l’activité libérale des praticiens hospitaliers

Par décision du 21 juin 2019, les Sages ont jugé conforme à la constitution l’article du Code de la Santé publique qui prévoit des dérogations réglementaires à l’interdiction de dépassement d’honoraires pour les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale dans leur établissement.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 19/07/19 à 7:00, mise à jour hier à 15:16 Lecture 3 min.

En avril 2019, le Conseil d’État avait saisi les sages d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par deux cliniques et par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP). Mbzt [CC BY 3.0], via Wikimedia Commons

Oui, les praticiens hospitaliers ont bien le droit de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité libérale. Par décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de l’article L. 6154-2 du Code de la santé publique, qui rend possible cette pratique.

Une question prioritaire de constitutionnalité

En avril 2019, le Conseil d’État avait saisi les sages d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par deux cliniques et par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) concernant le dernier alinéa du paragraphe II de cet article, qui définit les conditions d’exercice de l’activité libérale de certains praticiens des établissements publics de santé. Ajouté dans le cadre de la loi Touraine du 26 janvier 2016, cet alinéa prévoit des dérogations aux dispositions de l’article L. 6112-2, qui obligent les établissements hospitaliers à garantir « l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité admi

Il vous reste 78% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint BOM Presse Clichy

Voir la fiche de l’auteur

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

01 Juil

16:00

Des chercheurs chinois ont développé une procédure d'évaluation des risques de cancer gastrique par intelligence artificielle à partir d'examens de scanner. « Il démontre un fort potentiel pour un dépistage à grande échelle, offrant une approche efficace et faisable pour une détection précoce », écrivent-ils dans Nature.

13:30

Un article paru sur le site mediacoop relate des faits de harcèlement sexuel et moral commis par deux manipulateurs du centre de radiothérapie de l'hôpital Jean-Perrin, à Clermont-Ferrand (63). Une enquête interne a été diligentée, trois plaintes ont été déposées au pénal et le centre est poursuivi devant les prudhommes pour inaction.

7:34

Un arrêté du 10 juin 2025 augmente les montants annuels de la prime d'enseignement supérieur et de recherche attribuée aux PU-PH et MCU-PH. Taux maximum : 1 680 € ; taux intermédiaire : 1 120 € ; taux minimum : 560 €.
30 Juin

16:00

L’hôpital privé d’Ajaccio en Corse a reçu une nouvelle IRM le mardi 24 juin, indique FranceInfo. Cet équipement, le deuxième de l’établissement de santé, devrait permettre de réduire les délais d’attente. Il est également plus performant que celui dont dispose déjà l’hôpital.
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR