Oui, les praticiens hospitaliers ont bien le droit de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité libérale. Par décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de l’article L. 6154-2 du Code de la santé publique, qui rend possible cette pratique.

Une question prioritaire de constitutionnalité

En avril 2019, le Conseil d’État avait saisi les sages d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par deux cliniques et...