Justice

« L’interdiction de la publicité pour les médecins est contraire au droit communautaire »

Le 6 novembre 2019, l’interdiction de la publicité pour les médecins a été déclarée non conforme au droit européen par le Conseil d’État. L’avocat Fabrice Di Vizio entend désormais contraindre l’État et l’Ordre des médecins à enclencher une procédure de réglementation pour encadrer le droit à la publicité.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 24/02/20 à 8:00, mise à jour hier à 14:15 Lecture 5 min.

Depuis la décision du Conseil d'État du 6 novembre 2019, plus aucun médecin ne peut être condamné pour avoir fait de la publicité, explique l'avocat Fabrice Di Vizio (photo d'illustration). D. R.

Docteur Imago / En France, des médecins ont été poursuivis et interdits temporairement d'exercer pour avoir fait de la publicité sur leur activité. Que dit le droit à ce sujet ?

Fabrice Di Vizio / Un principe commun à tous les États de l’Union européenne (UE) interdit d’interdire la publicité. Il repose sur l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui concerne la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services. Ce principe a été repris en 2000 dans la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, qui précise que le droit de faire du commerce suppose le droit de faire de la publicité. Or, en France, l’article R.4127-19 du Code de la santé publique prévoit que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et que « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ».

D. I. / Le droit français et le droit européen sont donc en opposition…

Il vous reste 86% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

Voir la fiche de l’auteur

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

20 Nov

17:01

Un nouveau centre d'imagerie médicale ouvrira mi-janvier 2027 au sein de la maison de santé pluriprofessionnelle CitéVie de Montbéliard (25). Il sera équipé dès son lancement d'une IRM et d'un scanner, annonce le média local toutmontbeliard.com.

13:31

L'Association européenne de cardiologie préventive (EAPC), l'Association européenne d'imagerie cardiovasculaire (EACVI) et la Société européenne de cardiologie (ESC) ont publié un consensus détaillant les indications, les protocoles et l'interprétation des examens d'imagerie cardiovasculaire lors du suivi et de la prise en charge des athlètes.

7:31

Le centre d'imagerie médicale Jeanne-d'Arc de Chartres (28), membre du groupe Résonance Imagerie, vient de s'équiper d'une IRM et d'un scanner, rapporte L'Écho Républicain. Le premier examen d'IRM a eu lieu le 9 novembre, tandis que le scanner entrera en service d'ici la fin d'année.
19 Nov

17:01

La thrombectomie sur un AVC ischémique large (score ASPECTS de 0 à 5) peut mener à une amélioration fonctionnelle même chez les plus de 80 ans, selon une étude rétrospective parue le 7 novembre 2026. Toutefois, l'âge est associé à un moins bon pronostic.
✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR