« L’interdiction de la publicité pour les médecins est contraire au droit communautaire »

Docteur Imago / En France, des médecins ont été poursuivis et interdits temporairement d'exercer pour avoir fait de la publicité sur leur activité. Que dit le droit à ce sujet ?

Fabrice Di Vizio / Un principe commun à tous les États de l’Union européenne (UE) interdit d’interdire la publicité. Il repose sur l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui concerne la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services. Ce principe a été repris en 2000 dans la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, qui précise que le droit de faire du commerce suppose le droit de faire de la publicité. Or, en France, l’article R.4127-19 du Code de la santé publique prévoit que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et que « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ».

D. I. / Le droit français et le droit européen sont donc en opposition…