Fabrice di Vizio

Fabrice Di Vizio. D. R.

Docteur Imago / En France, des médecins ont été poursuivis et interdits temporairement d'exercer pour avoir fait de la publicité sur leur activité. Que dit le droit à ce sujet ?

Fabrice Di Vizio / Un principe commun à tous les États de l’Union européenne (UE) interdit d’interdire la publicité. Il repose sur l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui concerne la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services. Ce principe a été repris en...

Carla FERRAND