Législation

Un décret entérine le statut de praticien associé

Un décret entré en vigueur le 2 avril 2021 définit le cadre statutaire et les conditions d'exercice des praticiens associés. Les dispositions concernent les médecins titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne, ou dans un État membre de l'UE mais non conformes à la directive 2005/36/CE, ainsi que les médecins titulaires d'un diplôme obtenu au Québec.

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Le 16/04/21 à 15:00, mise à jour aujourd'hui à 15:12 Lecture 2 min.

Le texte, entré en vigueur le 2 avril, instaure les articles R6152-901 à R6152-933 du Code de la santé publique, qui décrivent le cadre statutaire, les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés. CC0 Public Domain

Le 1er avril 2021, le Journal Officiel a publié le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés. Il concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne et non-inscrits à l'ordre de ces professions, ou dans un État membre de l'Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE, ainsi que les médecins titulaires d'un diplôme obtenu au Québec.

Le cadre des conditions d'exercice

Le texte, entré en vigueur le 2 avril, instaure les articles R6152-901 à R6152-933 du Code de la santé publique, qui décrivent le cadre statutaire, les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés. Le décret mentionne que les praticiens associés exercent des fonctions « de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale ». Ils exercent leurs fonctions par délégation, « sous la responsabilité directe du praticien responsable d

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Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

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