Réglementation

Une ordonnance clarifie les règles des sociétés d’exercice libéral

Un texte longtemps attendu a remis à plat les règles régissant les sociétés d’exercice libéral. Pour les professionnels de santé, il apporte davantage de visibilité et quelques mesures ayant pour but de renforcer leur indépendance.

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Le 23/05/23 à 15:00, mise à jour aujourd'hui à 14:09 Lecture 3 min.

L’Ordonnance prévoit que la société adresse à l’ordre professionnel un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, une version à jour de ses statuts, mais aussi les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance (photo d'illustration). PeopleImages.com - Yuri A/Shutterstock

Les règles régissant les sociétés d’exercice libéral n’étaient pas toujours claires. Une ordonnance datant du 8 février 2023 est venue renforcer la lisibilité en la matière et poser quelques garde-fous pour les professionnels de santé. Elle « recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant », expliquait le Gouvernement dans un communiqué.

Règles de détention des parts

Le texte définit des règles générales de détention des parts. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société. Pour les professions de santé, certaines dérogations existent. Plus de la moitié du capital du capital social peut ainsi être détenue « par tout professionnel exerçant la profession constituant l'objet soc

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Benjamin Bassereau

Directeur de la rédaction BOM Presse Clichy

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