Une ordonnance clarifie les règles des sociétés d’exercice libéral

Les règles régissant les sociétés d’exercice libéral n’étaient pas toujours claires. Une ordonnance datant du 8 février 2023 est venue renforcer la lisibilité en la matière et poser quelques garde-fous pour les professionnels de santé. Elle « recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant », expliquait le Gouvernement dans un communiqué.

Règles de détention des parts

Le texte définit des règles générales de détention des parts. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société. Pour les professions de santé, certaines dérogations existent. Plus de la moitié du capital du capital social peut ainsi être détenue « par tout professionnel exerçant la profession constituant l'objet soc