Législation

Le CNOM conteste des mesures du nouveau statut de PH

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a déposé un recours en Conseil d’État pour faire annuler deux dispositions des décrets relatifs au statut de praticien hospitalier. L’Ordre estime que des clauses de non-concurrence feraient obstacle au développement des exercices mixtes ville-hôpital.

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Le 15/06/22 à 15:00, mise à jour aujourd'hui à 14:11 Lecture 1 min.

Le CNOM conteste deux dispositions qu’il juge « contre-productives pour l’attractivité de l’hôpital et de nature à empêcher le développement des exercices mixtes ville/hôpital » (photo d'illustration). D. R.

Le nouveau statut des praticiens hospitaliers n’est pas au goût du CNOM. L’Ordre des médecins a en effet déposé un recours en Conseil d’État pour demander « l’annulation partielle » des décrets n° 2022-132 et n° 2022-134 du 5 février 2022, qui portent modification du statut des praticiens hospitaliers et des praticiens contractuels.

Mesures « contre productives »

Le CNOM conteste les dispositions qui prévoient la mise en œuvre d’un dispositif de non-concurrence pour les praticiens qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Les directeurs d’établissements pourraient leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 km autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans.

Interdiction d’exercice

De la même façon, une clause de non-concurrence pourrait être i

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Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

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Mots-clés

praticiens hospitaliers CNOM

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