Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023, dévoilé à l'occasion de son dépôt à la présidence de l'Assemblée nationale ce 26 septembre, contient un projet de modification de l'article 99 (article L162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale). Intitulé « article 26 », les six nouveaux alinéas qu'il rajoute à l'article 99 permettraient d'après l'exposé des motifs associés à la proposition de loi une actualisation « plus dynamique des forfaits techniques ».

Un échantillon choisi par le directeur général de l'UNCAM

Afin de « disposer d'informations plus récentes, précises et détaillées concernant les charges réellement supportées par les exploitants d'équipements d'imagerie médicale lourde », le premier nouvel alinéa proposé confère au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la possibilité de « recueillir chaque année, auprès d'un échantillon représentatif [...] qu'il constitue » d'exploitants d'équipements lourds « les information