Que sont les groupements hospitaliers de territoire ?

La création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) est une des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, complétée par le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016. Son article 107 prévoit que « Le GHT a pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements. » 

Association avec obligatoire avec un CHU

Tous les établissements publics de santé ont dû intégrer un GHT, excepté l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et ceux qui ont obtenu une dérogation de la part de leur Agence régionale de santé. Chaque GHT a dû s’associer à un centre hospitalier universitaire (CHU). « Cette association est traduite dans le projet médical partagé du GHT ainsi que dans une convention d’association entre l’établissement support du GHT et le CHU », mentionne la loi. Les établissements privés peuvent être partenaires d’un GHT (article L. 6134-1 de Code de la santé publique), de même que les établissements situés dans un état limitrophe. Les parties ont dû élaborer une convention constitutive et la transmettre à leur agence régionale de santé (ARS) avant le 1^er juillet 2016. L’ARS a vérifié la conformité de cette convention avec les projets régionaux de santé et l’a validée dans les deux mois. Cette convention définit le projet médical partagé, les délégations éventuelles d’activités ainsi que leur organisation et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques. Elle fixe aussi les modalités d’organisation et de fonctionnement du GHT, désignant notamment l’établissement support.

L’établissement support directeur

L’établissement support, prévoit l’article 107, est chargé « d’assurer, pour le compte des autres établissements parties au groupement, les fonctions et les activités déléguées. » Il compose un comité stratégique qui se prononce sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé. Ce comité comprend entre autres « les directeurs d’établissement, les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques de l’ensemble des établissements parties au groupement ». L’établissement support définit et assure en outre « la stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement. » Il est responsable de la gestion d’un département de l’information médicale de territoire, de la fonction d’achats, de la coordination des instituts et écoles de formation paramédicale ainsi que des plans de formation continue et du développement professionnel continu des personnels du groupement.

Une stratégie commune au sein d’un projet médical partagé

Le projet médical partagé, élaboré pour une période maximale de 5 ans, définit la stratégie médicale du GHT. Cette tâche implique l’élaboration, entre autres, des « principes d’organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine » (article L 6132.3). Plateaux techniques, projets de biologie médicale, d’imagerie médicale, y compris interventionnelle, et pharmacie sont concernés.

La certification pour 2020

D’ici à 2020, les établissements publics membres d’un même GHT recevront conjointement la certification prévue à article L. 6113-3 du Code de la santé publique. Les appréciations de qualité émises par la Haute Autorité de santé dans le cadre de cette certification resteront publiées de manière individuelle pour chaque établissement. La transition se fera « au fur et à mesure de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet médical partagé et des mutualisations. » D’ici là, les établissements devront se doter d’un compte qualité unique. « Ceux qui ont déjà engagé des démarches d’harmonisation de leurs protocoles peuvent d’ores et déjà se porter volontaires auprès de la HAS pour synchroniser leur certification », indique la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) sur la foire aux questions des GHT.