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Quelles problématiques légales les clichés d’imagerie soulèvent-ils ?
De manière non exhaustive : le secret professionnel, la propriété des clichés, l’accès des patients à leurs clichés et l’utilisation faite des informations relatives au patient, dont celles que contiennent les clichés.
Qu’en est-il du secret professionnel lié aux clichés d’imagerie médicale ?
L’article R 4127-4 du Code de la santé publique rappelle les obligations générales du médecin : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. » Les clichés d’imagerie médicale entrent dans cette problématique, d’autant qu’ils peuvent contenir des données d’identification du patient. C’est ce qu’a rappelé Vincent Hazebroucq, maître de conférences des univer
Discussion
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jacques.lefevre475Je n'arrive pas à obtenir les clichés d'un scanner, d'échographies passés à l'hôpital. Lors d'une consultation chez un autre spécialiste, les clichés et le compte rendu du scanner m'ont été réclamés et le spécialiste m'a confirmé que ces documents m'appartenaient et que l'hôpital était en infraction en les conservant. Y a-t-il un article de loi précis concernant ce problème. Merci de me renseigner.
C. Lefèvre.
Il y a 8 ans
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