Législation

L’ASN prépare l’arrivée d’un nouveau régime d’autorisation

L’Autorité de sûreté nucléaire a mis en consultation publique un projet de décision concernant les activités nucléaires soumises à déclaration. S’il ne change rien à la liste des appareils d’imagerie médicale qui doivent être déclarés, le texte tel qu’il est proposé prévoit que certains d’entre eux pourraient être soumis au nouveau régime d’autorisation simplifiée, attendu pour 2019.

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Le 27/04/18 à 7:00, mise à jour aujourd'hui à 14:25 Lecture 2 min.

Le régime de déclaration « a vocation à encadrer les activités nucléaires dont les enjeux ne justifient pas une instruction au cas par cas par l’ASN ». © J. H.

L’Autorité de sûreté nucléaire a lancé une consultation publique sur un projet de décision concernant les activités nucléaires qui soumises à déclaration. Les personnes intéressées ont jusqu’au 30 avril pour faire part de leurs commentaires sur le site de l’Autorité. La décision finale entrera en vigueur après homologation par arrêté ministériel, peut-être dans le courant de l’année, espère Jean-Luc Godet, directeur des rayonnements ionisants et de la santé à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Anticiper l’arrivée d’un nouveau régime d’autorisation simplifiée

Rappel du contexte : l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2018, qui transpose dans le droit français les dispositions de la directive 2013/59/Euratom, prévoit la création d’un régime d’autorisation simplifiée pour les activités nucléaires. Dénommé « enregistrement », il sera intermédiaire entre les actuels régimes de déclaration et d’autorisation au niveau des contrôles et des contraintes administratives. Cette nouveauté conduit

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Auteurs

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint BOM Presse Clichy

Voir la fiche de l’auteur

Modalité d’imagerie

Scanner Mammographie Radiologie interventionnelle Radiologie conventionnelle

Mots-clés

dispositifs médicaux ASN

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