Législation

Le Conseil constitutionnel valide le dépassement d’honoraires pour l’activité libérale des praticiens hospitaliers

Par décision du 21 juin 2019, les Sages ont jugé conforme à la constitution l’article du Code de la Santé publique qui prévoit des dérogations réglementaires à l’interdiction de dépassement d’honoraires pour les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale dans leur établissement.

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Le 19/07/19 à 7:00, mise à jour aujourd'hui à 14:15 Lecture 3 min.

En avril 2019, le Conseil d’État avait saisi les sages d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par deux cliniques et par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP). Mbzt [CC BY 3.0], via Wikimedia Commons

Oui, les praticiens hospitaliers ont bien le droit de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité libérale. Par décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de l’article L. 6154-2 du Code de la santé publique, qui rend possible cette pratique.

Une question prioritaire de constitutionnalité

En avril 2019, le Conseil d’État avait saisi les sages d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par deux cliniques et par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) concernant le dernier alinéa du paragraphe II de cet article, qui définit les conditions d’exercice de l’activité libérale de certains praticiens des établissements publics de santé. Ajouté dans le cadre de la loi Touraine du 26 janvier 2016, cet alinéa prévoit des dérogations aux dispositions de l’article L. 6112-2, qui obligent les établissements hospitaliers à garantir « l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité admi

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Auteurs

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint BOM Presse Clichy

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