Éclairage

Comment les financiers s’intègrent dans une structure libérale d’imagerie médicale

Les financiers non-médecins utilisent plusieurs méthodes pour prendre le contrôle d’une structure. La réglementation pose certaines contraintes mais reste permissive sur plusieurs points.

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Le 08/11/22 à 8:00, mise à jour hier à 14:08 Lecture 1 min.

« Le quart au plus du capital d’une société d’exercice libéral de médecins […] peut être détenu par une ou plusieurs personnes [non-médecins] », rappelle l’article R. 4113-12 du CSP (photo d'illustration). D. R.

Les structures libérales d’imagerie médicale peuvent intégrer en leur sein des personnes morales ou physiques qui ne sont pas les radiologues qui y exercent leur activité. Toutefois, cette intégration est soumise à conditions, fixées par le Code de la santé publique (CSP). La première concerne le type de structures : il s’agit des sociétés d’exercice libéral (SEL) de médecins, qui peuvent revêtir plusieurs formes, telle que la SEL par actions simplifiées. Dans ces SEL, plus de 50 % du capital et des droits de votes sont détenus par les médecins exerçants.

25 % des capitaux

Comment peuvent alors se répartir le reste du capital et des droits de vote, minoritaire de fait ? « Le quart au plus du capital d’une société d’exercice libéral de médecins […] peut être détenu par une ou plusieurs personnes [non-médecins] », rappelle l’article R. 4113-12 du CSP. C’est donc dans ces proportions que les financiers non-médecins peuvent intégrer le capital des SEL. Le restant peut être détenu par des méd

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Benjamin Bassereau

Directeur de la rédaction BOM Presse Clichy

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