Des amendes pour les établissements qui ne respectent pas le temps de travail des internes

Un décret visant à renforcer le contrôle des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie a été publié ce 6 février 2023. Entré en vigueur au lendemain de sa publication, ce texte fait suite à une décision du Conseil d’État du 22 juin dernier précisant « les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48 heures par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes ».

Le conseil d’État saisi

Cette décision est intervenue après que trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes aient saisi le Conseil d’État, estimant que la réglementation française ne prévoyait pas de « système objectif, fiable et accessible » pour mesurer leur temps de travail quotidien et que « leurs obligations de service, comptabilisées en demi-journées, ne permettaient pas d’assurer le respect du plafond de 48 heures par semaine, calculé sur 4 mois, fixé par la directive 2003/8