Tarifications

La LFSS 2021 conserve les dispositions de l’article 99

Malgré les engagements de l'ancienne ministre de la santé, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 maintient les dispositions de l'article 99. Un coup dur pour les radiologues libéraux qui espéraient tourner la page.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 21/12/20 à 8:00, mise à jour hier à 15:12 Lecture 3 min.

L’article 99 permet au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de fixer de façon unilatérale le montant des forfaits techniques en imagerie lourde. © C. F. Photo d'illustration

Les radiologues n’ont finalement pas eu gain de cause. Le 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale en 2021 a été publiée au Journal Officiel, et les dispositions de l’article 99 de la LFSS 2017 ont été maintenues. « C’est la preuve que le changement n’est pas pour maintenant et que la maîtrise comptable est toujours d’actualité », se désole la FNMR. Le Sénat avait voté le 17 novembre en faveur de l’abrogation de l’article 99, mais le 30 novembre l’Assemblée Nationale a rejeté en deuxième lecture l’amendement voté par les sénateurs, au motif que l’accord sur la pertinence n’avait pas atteint ses objectifs.

Un engagement ministériel

Pour rappel, l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn avait donné son accord en 2018 pour supprimer les dispositions de l’article 99, qui permet au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de fixer de façon unilatérale le montant des forfaits techniques en imagerie lourde. Cette promesse intervenait

Il vous reste 76% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

Voir la fiche de l’auteur

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Le fil Docteur Imago

13 Juin

16:00

Les patients attendant une thrombectomie pour occlusion d'un gros vaisseau devraient être positionnés avec la tête inclinée à 0° plutôt qu'à 30° pour assurer leur stabilité clinique et éviter leur détérioration, suggère un essai randomisé (N = 182 patients) publié dans JAMA Neurology.

13:30

Les résultats d’une étude publiée dans Neuroradiology démontrent les avantages d’une formation sur l’utilisation d’un moteur de recherche basé sur un grand modèle de langage (LLM). Des interventions éducatives même à faible effort sur les LLM ont amélioré la précision diagnostique des internes en radiologie en IRM cérébrale, « soulignant leur rôle potentiel dans les programmes de formation en radiologie ».

7:30

Philips a annoncé l'obtention du marquage CE pour son dernier logiciel de reconstruction d'image SMartCT®. Destiné à soutenir la décision dans le traitement de l'AVC et d'autres maladies neurovasculaires, il est désormais disponible dans toute l'Europe, annonce le média Endovascular Today.
12 Juin

16:00

Une approche basée sur l’IA améliore la détection des lésions mammaires incidentes significatives sur les scanners thoraciques, indique une étude. Malgré une hausse des faux positifs, le tri automatisé a permis de réduire de 97,3 % les examens à relire par rapport à une approche hypothétique de double lecture complète.  
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR