La loi de financement de la sécurité sociale change les règles de tarification des équipements lourds

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) pourra désormais fixer les tarifs liés à l’acquisition et au fonctionnement des équipements de matériels lourds en imagerie médicale. C’est ce que permet la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, dans son article 99. Elle a été promulguée le 23 décembre 2016 et publiée au Journal officiel.

Une dérogation au conventionnement

Cet article 99 ouvre une dérogation à la fixation des rémunérations liées à ces équipements lourds. Cette fixation est régie par l’article L. 162-5 du Code de la Sécurité sociale qui prévoir un conventionnement national entre médecins spécialistes et l’UNCAM. Or, la dérogation prévoit que « dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder à la fixation des rémunérations et de la classification […]. Cette décision est transmise par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours ».

« Une menace sur l’imagerie médicale »

La mesure a déclenché de nombreuses réactions. Pour la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il s’agit d’« une attaque intolérable », d’une « menace sur l’imagerie médicale ». Ce qui lui pose problème, c’est le caractère unilatéral de cette décision. Cet article « donne tout pouvoir au directeur général de la CNAM-TS pour fixer, seul, les tarifs des scanners, IRM et TEP dans la perspective de baisses qui remettront en cause les capacités d’investissement des cabinets libéraux et des services d’imagerie des centres hospitaliers », indiquait le syndicat dans un communiqué du 14 novembre 2016.

Le G4, qui regroupe la FNMR, la SFR, le SRH et le CERF dit pour sa part redouter une « majoration de la saturation des appareils et [une] augmentation des délais de rendez-vous », une « diminution des possibilités d’acquisition des appareils, qui aggravera le retard en équipement par rapport à la plupart des pays d’Europe » et une « impossibilité pour bon nombre de nos patients de bénéficier d’innovations principalement développées sur ces équipements ».

Une intervention au Sénat qui a échoué

Cet article est issu d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017. Il a été retiré par le Sénat, sous l’impulsion notamment de la FNMR, avant d’être réintroduit à l’Assemblée nationale et adopté en première lecture le 5 décembre 2016. Le 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi sur cette loi par au moins 60 sénateurs et 60 députés. Mais cela n’a pas abouti à son retrait.