La loi veut rendre les liens d’intérêt plus transparents

Les liens d’intérêt entre les professionnels de santé, les labos et les industriels du secteur seront bientôt plus transparents. Au plus tard à partir du 1^er juillet, les entreprises devront en effet rendre publics les montants des rémunérations (à partir de 10€) liées aux conventions qu’elles signent avec des acteurs extérieurs. Sont concernés, entre autres, les médecins, infirmiers, personnels paramédicaux, mais aussi les associations, les étudiants ou encore les entreprises de presse.

Renforcer le « Sunshine Act »

Cette obligation, prévue par un décret signé le 28 décembre 2016, applique l’article 178 de la loi de santé 2016. Elle répond à la principale critique émise à l’encontre de la législation sur la transparence des liens d’intérêt. Votée en 2011 puis mise en application par le décret du 21 mai 2013 dit du « Sunshine Act », elle obligeait les industriels à rendre publics sur la Base transparence santé les montants des avantages accordés, par exemple les hébergements, transports ou repas. En revanche, ils n’étaient tenus de déclarer que la nature des conventions, pas leur montant.

Après un avis du Conseil d’État

En 2014, après l’ouverture du site www.transparence.sante.gouv.fr, qui donnait accès aux données de la base, plusieurs associations, ainsi que l’Ordre des médecins, étaient montées au créneau. « On aura le détail des croissants offerts par l’industrie, mais rien sur ce qui est important », dénonçait François Rousselot, président de la commission des relations médecins-industrie au Conseil national de l’ordre des médecins, dans un article du Figaro. L’Ordre avait saisi le Conseil d’État, qui lui avait donné raison. Dans la foulée, le Gouvernement avait rendu obligatoires les déclarations des montants des conventions.

Les données sont consultables sur internet

Dès le 1^er juillet 2017, ces montants devront donc apparaître sur le site de la base Transparence Santé. Depuis début avril, une rubrique dédiée permet de les rechercher et de les consulter. Autre nouveauté : l’ensemble des données peut être téléchargé pour faire des analyses globales comme celle réalisée par l’association Regards Citoyens en 2014.

Des lacunes subsistent, selon Formindep

Est-ce suffisant pour permettre, selon les mots de l’ex-ministre Marisol Touraine, à « chaque citoyen de connaître en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur » ? Pas pour Anne Chailleu, du Formindep, association de professionnels de santé et citoyens engagée « pour une médecine fondée sur les meilleures preuves scientifiques et le seul intérêt du patient ». « Le site est inutilement complexe, le moteur de recherche défaillant, dénonce-t-elle. Tout est fait pour perdre la traçabilité de la rémunération : son montant sera enregistré par versement réalisé et non par convention signée, tandis que l’objet reste attaché à la convention. » Selon elle, l’administrateur de la base est « laxiste » sur la qualité des données fournies. Autre critique du Formindep : alors que la loi prévoyait une publication rétroactive des conventions au 01/01/2012, le Gouvernement semble l’avoir oublié dans les décrets d’application.

« L’effet des liens, même faibles, est mesurable »

Anne Chailleu concède tout de même que la publication des montants des conventions « va permettre de faire prendre conscience de la multiplicité des liens d’intérêt […] et de la nature des travaux ainsi rémunérés, qui […] portent le plus souvent sur le marketing et la communication ». Elle salue aussi la possibilité de télécharger toutes les données de la base, et souligne l’utilité de déclarer les avantages. « La recherche en psychologie sociale, les études marketing des laboratoires, la recherche académique en médecine convergent toutes pour constater que l’effet de liens même faibles est réel et mesurable », argumente-t-elle.

« Ça frise le ridicule »

Pour Jean-Paul Ortiz, néphrologue et président de la Confédération des syndicats médicaux français, le palier de 10€ est trop bas. « On a déclaré un buffet auquel je suis passé après une intervention scientifique. Ça frise le ridicule », critique-t-il. S’il reconnaît qu’il est « tout à fait logique » de déclarer les liens d’intérêt, il rappelle qu’il ne faut pas les confondre avec les conflits d’intérêt.

Contactés, l’Ordre des médecins et le ministère des Affaires sociales et de la Santé n’ont pas répondu à nos sollicitations.