Politique de santé

La ministre de la Santé donne son accord pour l’abrogation de l’article 99

Dans une lettre envoyée à la CSMF, la ministre de la Santé Agnès Buzyn s’engage formellement à abroger l’article 99. La suppression interviendra en 2021, à condition que les radiologues atteignent les objectifs définis dans l’accord de maîtrise des dépenses de santé signé en avril avec l'UNCAM.

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Le 13/06/18 à 7:00, mise à jour aujourd'hui à 15:20 Lecture 1 min.

L'article 99 disparaîtra du Code de la santé publique en 2021 si les radiologues libéraux tiennent les engagements de maitrîse des dépenses pris par la FNMR. © J. H.

Dans une lettre datée du 8 juin et adressée à Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn annonce qu’elle confirme son accord sur le principe d’une abrogation de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2017.

Une abrogation sous conditions

Cette suppression sera entérinée par la LFSS de 2021, précise la ministre. Pas sans contrepartie, puisqu’elle n’interviendra que « dès lors que les engagements souscrits par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) pour une durée de trois ans dans le protocole d’accord conclu le 11 avril dernier avec l’UNCAM seront respectés ». Dans ce protocole, dévoilé fin avril, la FNMR s’engage à faire baisser les dépenses d’imagerie de 167,2 millions d’euros sur les trois prochaines années, grâce à des actions en faveur de la pertinence des actes, notamment sur l’imagerie du rachis.

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Très décrié par la FNMR, l’arti

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Auteurs

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint BOM Presse Clichy

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Mots-clés

article 99

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