Législation

La parité dans tous les conseils de l’ordre des médecins

Une ordonnance publiée le 17 février 2017 impose la parité dans les conseils des ordres professionnels et modifie leur composition et leurs modes d’élection. Elle renforce aussi les restrictions de cumuls entre fonctions ordinales.

Le 14/03/17 à 8:00, mise à jour aujourd'hui à 15:25 Lecture 2 min.

À partir des prochaines élections, il devra y avoir autant de femmes que d'hommes dans les conseils des ordres professionnels. D. R.

La parité homme / femme est désormais de mise dans tous les conseils de l’Ordre des médecins. L’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 prévoit en effet que « les membres des conseils de l’ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour » et que « chaque binôme est composé de candidats de sexe différent » (Art. L. 4132-12 du Code de la santé publique). Un décret en conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article. Ces dispositions doivent entrer en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

56 membres au lieu de 51 au conseil national

Cette mesure découle des dispositions de la loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ces sujets. Un précédent texte publié le 2 août 2015 imposait déjà l’égalité au sein des conseils départementaux à compter du 1er janvier 2017. La nouvelle ordonnance modifie par ailleurs la composition et les modes d’élection des conseils ordinaux. L’effectif du conseil national de l’ordre des médecins passe ainsi à 56 membres au lieu de 51, élus pour 6 ans. Leur origine géographique est remaniée (Article L4132-1 du Code de la santé publique).

Limite d’âge : 71 ans

Par ailleurs, le nouveau texte instaure de nouvelles conditions d’accès aux instances ordinales. Il fixe ainsi une limite d’âge, mentionnée par l’article L. 4125-8 du Code de la santé publique : « L’âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d’un conseil ou assesseur d’une chambre disciplinaire est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature. »

Plus de cumul des fonctions syndicales et ordinales

Cette ordonnance renforce aussi les restrictions qui empêchent les élus syndicaux d’entrer au bureau d’un des conseils de l’ordre (article L. 4125-2, du Code de la santé publique). Les postes de vice-président et de secrétaire général rejoignent ainsi ceux de président et de trésorier dans la liste des fonctions qui ne sont plus compatibles avec « l’une quelconque des fonctions correspondantes d’un syndicat professionnel. » De même, il n’est plus possible de cumuler les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général et de trésorier d’un conseil avec l’une de ces fonctions dans un autre conseil.

Le CNPS réagit

Cette dernière mesure a déclenché l’ire du Centre national des professions libérales de santé (CNPS). « Le CNPS dénonce vigoureusement ce texte incohérent, inégalitaire, qui discrimine les syndiqués, lesquels, par leur engagement et leur formation seraient peut-être les plus à mêmes de s’investir dans les fonctions ordinales, et exige qu’il soit revu sur ces différents aspects », publie l’organisme, dans un communiqué diffusé le 21 février.

Auteurs

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint BOM Presse Clichy

Voir la fiche de l’auteur

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

25 Avr

17:06

L'antiaggrégant plaquettaire tirofiban administré par voie intraveineuse avant thrombectomie augmente significativement la proportion de patients recanalisés au premier passage (65 %, vs 48 % sans tirofiban), selon un essai randomisé chinois ouvert multicentrique en simple aveugle de phase 2 (200 patients inclus) paru dans JAMA Network Open.

11:13

Une étude publiée dans Radiology: Imaging Cancer révèle un soutien prudent à l'utilisation de l'intelligence artificielledans le dépistage du cancer du sein. Réalisée auprès d'une population diversifiée, l'enquête montre que la confiance envers l'IA varie selon les antécédents médicaux personnels et les facteurs sociodémographiques.

7:19

Un nouveau cabinet de radiologie a ouvert ses porte le 14 avril dernier à l’hypercentre de Montpellier. Ce cabinet propose désormais des examens d’IRM et de scanner, annonce Midilibre.fr
24 Avr

16:01

Un scénario de dépistage du cancer du poumon où le radiologue interprète seulement les scanners avec un résultat positif de l'IA peut réduire la charge de travail des praticiens tout en préservant la sensibilité, selon une étude rétrospective (366 sujets) d'AJR évaluant différents scénarios d'implémentation de l'IA dans le dépistage de ce cancer.
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR