Le CNOM conteste des mesures du nouveau statut de PH

Le nouveau statut des praticiens hospitaliers n’est pas au goût du CNOM. L’Ordre des médecins a en effet déposé un recours en Conseil d’État pour demander « l’annulation partielle » des décrets n° 2022-132 et n° 2022-134 du 5 février 2022, qui portent modification du statut des praticiens hospitaliers et des praticiens contractuels.

Mesures « contre productives »

Le CNOM conteste les dispositions qui prévoient la mise en œuvre d’un dispositif de non-concurrence pour les praticiens qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Les directeurs d’établissements pourraient leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 km autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans.

Interdiction d’exercice

De la même façon, une clause de non-concurrence pourrait être i