Législation

Le CNOM conteste des mesures du nouveau statut de PH

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a déposé un recours en Conseil d’État pour faire annuler deux dispositions des décrets relatifs au statut de praticien hospitalier. L’Ordre estime que des clauses de non-concurrence feraient obstacle au développement des exercices mixtes ville-hôpital.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 15/06/22 à 15:00, mise à jour hier à 15:08 Lecture 1 min.

Le CNOM conteste deux dispositions qu’il juge « contre-productives pour l’attractivité de l’hôpital et de nature à empêcher le développement des exercices mixtes ville/hôpital » (photo d'illustration). D. R.

Le nouveau statut des praticiens hospitaliers n’est pas au goût du CNOM. L’Ordre des médecins a en effet déposé un recours en Conseil d’État pour demander « l’annulation partielle » des décrets n° 2022-132 et n° 2022-134 du 5 février 2022, qui portent modification du statut des praticiens hospitaliers et des praticiens contractuels.

Mesures « contre productives »

Le CNOM conteste les dispositions qui prévoient la mise en œuvre d’un dispositif de non-concurrence pour les praticiens qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Les directeurs d’établissements pourraient leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 km autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans.

Interdiction d’exercice

De la même façon, une clause de non-concurrence pourrait être i

Il vous reste 49% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

Voir la fiche de l’auteur

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

30 Sep

15:38

Un nouveau centre d’imagerie médicale a été ouvert par Maine image santé à Sablé-sur-Sarthe (72) ce lundi 22 septembre 2025, annonce le média Ouest France.

13:09

Un article publié dans Insights into Imaging, fournit un consensus d’experts pour la biopsie des lésions mammaires et la re-biopsie en cas de discordance radiologique-pathologique ou de signes de potentiel malin incertain.

7:04

Dans une étude, des chercheurs ont développé et validé un modèle de stratification du risque pancréatique basé sur IRM pour la prédiction du pronostic et l’orientation thérapeutique de l’adénocarcinome canalaire pancréatique (PDAC). Ils ont de fait démontré que le modèle M-PRiSM prédit efficacement la survie globale postopératoire et identifie les patients PDAC susceptibles de bénéficier d’un traitement adjuvant.
29 Sep

16:03

Dans une étude présentée dans JACR, l'utilisation de comptes rendus préliminaires générés par IA a permis à 5 radiologues de réduire le temps d'interprétation des radiographies thoraciques (de 25,8 à 19,3 secondes en moyenne). Toutefois, des variations dans les scores de qualité, notamment pour les examens montrant des anomalies, soulèvent la nécessité d'une utilisation supervisée de l'IA, estiment les auteurs.
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR