Le Conseil constitutionnel a tranché : l’article 388 du Code civil, qui permet de réaliser des examens radiologiques osseux pour déterminer l’âge d’une personne, est conforme à la constitution. Les sages ont rendu leur décision le 21 mars 2019.
Question de constitutionnalité
La Cour de cassation avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité le 21 décembre dernier concernant les alinéas 2 et 3 de cet article. Il s’agissait de savoir s’ils étaient compatibles avec l’exigence de protection de l’intérêt de l’enfant et le droit à la protection de la santé inscrits dans la constitution française, concernant la situation d’un jeune homme guinéen.
Une marge d’erreur « significative »
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, sont conformes à la Constitution », conclut le Conseil constitutionnel. Il rappelle cependant que les résultats de ces examens comportent une marge d’erreur « significative », qui doit être prise en compte. « D’une part, la loi impose la mention de cette marge dans les résultats de ces examens. D’autre part, elle a exclu que ces conclusions puissent constituer l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne », mentionne-t-il. Il ajoute que l’examen ne peut être réalisé sans le consentement éclairé de l’intéressé
Les recommandations de l’Académie
Cette décision de sages ne devrait pas apaiser le débat autour de ces examens. Dans un rapport de 2007, l’Académie nationale de médecine conclut que la lecture de l’âge osseux basée sur la méthode de Greulich et Pyle, développée aux États-Unis dans les années cinquante, « permet d’apprécier avec une bonne approximation l’âge de développement d’un adolescent en dessous de seize ans ». Entre l’âge de 16 et 18 ans, en revanche, les experts estiment que « cette méthode ne permet pas de distinction nette ». L’Académie indique qu’une double lecture de l’âge osseux par un radiopédiatre et un endocrinopédiatre, ainsi qu’un examen du développement pubertaire « doivent augmenter la fiabilité de la détermination ».
L’éthique en question
Dans une étude parue dans Journal de radiologie en 2008, des radiopédiatres et des radiologues de Paris et de Marseille avancent que ce type d’examens pose « des problèmes d’ordre éthique graves ». « L’estimation de l’âge osseux n’est pas une science exacte », soulignent-ils, en insistant sur l’importance d’intégrer cet âge osseux « dans un contexte clinique complet ». Plus récemment, en 2017, un rapport parlementaire de la députée Delphine Bagarry conclut que « les tests osseux utilisés en dernier recours et en cas de persistance de doute sur la minorité d’un demandeur, ne devraient plus être réalisés. Ils sont largement critiqués sur le plan scientifique, mais aussi sur le plan éthique. »
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