Législation

Le Conseil constitutionnel valide les radios osseuses pour estimer l’âge des jeunes migrants

Saisi par la Cour de cassation en décembre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict concernant l'utilisation des examens radiologiques pour déterminer l'âge osseux des jeunes étrangers en France. Le sujet, qui fait débat depuis de nombreuses années, divise la communauté radiologique.

Le 28/03/19 à 16:00, mise à jour aujourd'hui à 15:17 Lecture 2 min.

« Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, sont conformes à la Constitution », conclut le Conseil constitutionnel. CC0/https://www.pexels.com/photo/black-and-white-bones-hand-x-ray-207496/

Le Conseil constitutionnel a tranché : l’article 388 du Code civil, qui permet de réaliser des examens radiologiques osseux pour déterminer l’âge d’une personne, est conforme à la constitution. Les sages ont rendu leur décision le 21 mars 2019.

Question de constitutionnalité

La Cour de cassation avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité le 21 décembre dernier concernant les alinéas 2 et 3 de cet article. Il s’agissait de savoir s’ils étaient compatibles avec l’exigence de protection de l’intérêt de l’enfant et le droit à la protection de la santé inscrits dans la constitution française, concernant la situation d’un jeune homme guinéen.

Une marge d’erreur « significative »

« Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, sont conformes à la Constitution », conclut le Conseil constitutionnel. Il rappelle cependant que les résultats de ces examens comportent une marge d’erreur « significative », qui doit être prise en compte. « D’une part, la loi impose la mention de cette marge dans les résultats de ces examens. D’autre part, elle a exclu que ces conclusions puissent constituer l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne », mentionne-t-il. Il ajoute que l’examen ne peut être réalisé sans le consentement éclairé de l’intéressé

Les recommandations de l’Académie

Cette décision de sages ne devrait pas apaiser le débat autour de ces examens. Dans un rapport de 2007, l’Académie nationale de médecine conclut que la lecture de l’âge osseux basée sur la méthode de Greulich et Pyle, développée aux États-Unis dans les années cinquante, « permet d’apprécier avec une bonne approximation l’âge de développement d’un adolescent en dessous de seize ans ». Entre l’âge de 16 et 18 ans, en revanche, les experts estiment que « cette méthode ne permet pas de distinction nette ». L’Académie indique qu’une double lecture de l’âge osseux par un radiopédiatre et un endocrinopédiatre, ainsi qu’un examen du développement pubertaire « doivent augmenter la fiabilité de la détermination ».

L’éthique en question

Dans une étude parue dans Journal de radiologie en 2008, des radiopédiatres et des radiologues de Paris et de Marseille avancent que ce type d’examens pose « des problèmes d’ordre éthique graves ». « L’estimation de l’âge osseux n’est pas une science exacte », soulignent-ils, en insistant sur l’importance d’intégrer cet âge osseux « dans un contexte clinique complet ». Plus récemment, en 2017, un rapport parlementaire de la députée Delphine Bagarry conclut que « les tests osseux utilisés en dernier recours et en cas de persistance de doute sur la minorité d’un demandeur, ne devraient plus être réalisés. Ils sont largement critiqués sur le plan scientifique, mais aussi sur le plan éthique. »

Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

Voir la fiche de l’auteur

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

31 Juil

14:36

Le développement rapide de la médecine nucléaire offre de nombreuses opportunités sans précédentes pour améliorer la prise en charge des patients, indique une étude parue dans le Journal of Nuclear Medecine. Sa croissance engendre également des défis importants à relever.

7:09

La Société Française de Radiologie organise le congrès JFR Urgences les 26 et 27 mars 2026 à Marseille. Cette édition mettra à l’honneur la radiologie des urgences (agenda).
30 Juil

16:46

L'Arrêté du 24 juillet 2025 modifie les montants de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé à partir du 1er novembre 2025. Le montant pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié passe de 229 € à 422 €, une période de garde assurée en début de nuit passe de 79 € à 141 €, et une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi passe de 150 € à 281 €.

7:30

Parmi les patients victimes d'une première crise d'épilepsie spontanée qui se rendent aux urgences pédiatriques, les patients sans facteur de risque présentent rarement des lésions urgentes et l'IRM peut être reportée, conclut une étude. « Toutefois, une validation prospective multicentrique est nécessaire avant de mettre en œuvre cette approche », précisent les auteurs.
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR