Le gouvernement abroge l’article 99 et reprend la main sur les forfaits techniques

L’article 99 a fait son temps. Dans un amendement à l’article 26 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le gouvernement propose de supprimer la possibilité pour le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de déterminer les forfaits techniques associés aux équipements matériels lourds d’imagerie médicale si des négociations conventionnelles préalables n’ont pas abouti ¹. Déposé le 25 novembre 2022, cet amendement a été adopté sans vote en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, la première ministre Elisabeth Borne ayant fait appel à l’article 49.3 de la Constitution.

Les ministres auront le dernier mot

Cette modification est destinée à rappeler « la prééminence de la négociation conventionnelle », indique le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement. Le même texte introduit toutefois une mesure qui permet aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, « d’arrêter les frais couverts par l