PLFSS 2023

Le gouvernement abroge l’article 99 et reprend la main sur les forfaits techniques

Un amendement au PLFSS déposé le 25 novembre par le gouvernement supprime la possibilité pour le directeur de l’UNCAM de fixer le montant des forfaits techniques. Les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale pourront définir ces forfaits et les frais qu’ils recouvrent avant le 30 avril 2023. La FNMR se déclare prête à reprendre les discussions.

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Le 02/12/22 à 8:00, mise à jour le 11/09/23 à 13:23 Lecture 4min.

L'abrogation de l'article 99 est destinée à rappeler « la prééminence de la négociation conventionnelle », indique le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement. © Benjamin Bassereau

L’article 99 a fait son temps. Dans un amendement à l’article 26 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le gouvernement propose de supprimer la possibilité pour le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de déterminer les forfaits techniques associés aux équipements matériels lourds d’imagerie médicale si des négociations conventionnelles préalables n’ont pas abouti 1. Déposé le 25 novembre 2022, cet amendement a été adopté sans vote en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, la première ministre Elisabeth Borne ayant fait appel à l’article 49.3 de la Constitution.

Les ministres auront le dernier mot

Cette modification est destinée à rappeler « la prééminence de la négociation conventionnelle », indique le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement. Le même texte introduit toutefois une mesure qui permet aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, « d’arrêter les frais couverts par l

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1. Article L. 162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale : « À défaut d'accord sur l'évolution des rémunérations et de la classification à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la transmission mentionnée au septième alinéa du présent article, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à leur détermination. »

Auteurs

Carla Ferrand

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint

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