PLFSS 2017

Les radiologues s’inquiètent d’un amendement qui autorise la CNAM à fixer les tarifs des actes d’imagerie

Un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale provoque la colère de la FNMR. Il prévoit la possibilité pour le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de fixer les tarifs des équipements lourds, IRM, scanners et TEP.

Le 15/12/16 à 13:51, mise à jour aujourd'hui à 15:28 Lecture 2 min.

Le 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi sur cette loi par au moins 60 sénateurs et 60 députés. Conseil constitutionnel

Les mots de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) sont forts. Il s’agit, selon elle, d’« une attaque intolérable », d’une « menace sur l’imagerie médicale ». À l’origine de cette colère : un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017. Celui-ci prévoit que « le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder à [la] détermination » de « l’évolution des rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie médicale, ainsi que la classification associée ».

« Tout pouvoir au directeur général de la CNAM-TS »

Cette décision interviendrait « à défaut d’accord sur l’évolution des rémunérations et de la classification à l’expiration d’un délai » déterminé. Et ce qui pose problème à la FNMR, c’est le caractère unilatéral de cette décision. Cet « amendement au PLFSS 2017 donne tout pouvoir au directeur général de la CNAM-TS pour fixer, seul, les tarifs des scanners, IRM et TEP dans la perspective de baisses qui remettront en cause les capacités d’investissement des cabinets libéraux et des services d’imagerie des centres hospitaliers », indique le syndicat dans un communiqué du 14 novembre 2016.

Des conséquences annoncées comme désastreuses

Pour la FNMR, cette mesure aura des conséquences désastreuses pour le secteur de l’imagerie médicale. Le G4, qui regroupe la FNMR, la SFR, le SRH et le CERF, les évoque dans un communiqué. Il dit redouter une « majoration de la saturation des appareils et [une] augmentation des délais de rendez-vous », une « diminution des possibilités d’acquisition des appareils, qui aggravera le retard en équipement par rapport à la plupart des pays d’Europe » et une impossibilité pour bon nombre de nos patients de bénéficier d’innovations principalement développées sur ces équipements ».

Une intervention au Sénat qui a échoué

C’est un amendement qui a donné naissance, à l’Assemblée nationale, à l’article 52 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017. L’article a été retiré par le Sénat, sous l’impulsion notamment de la FNMR, avant d’être réintroduit à l’Assemblée nationale et adopté en première lecture le 5 décembre 2016. Le 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi sur cette loi par au moins 60 sénateurs et 60 députés. Dans son communiqué, la FNMR se dit « confiante dans la sagesse du Conseil constitutionnel pour qu’il censure cet article contraire au principe qui régit la fixation des tarifs par les partenaires de la convention médicale ».

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Benjamin Bassereau

Directeur de la rédaction BOM Presse Clichy

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