À partir du 1er avril 2017, les praticiens contractuels et assistants des hôpitaux auront les mêmes congés de santé que les titulaires. Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017, publié au Journal officiel le 11 février 2017 harmonise en effet les dispositions législatives en la matière. Il concerne tous les congés liés à l’état de santé, soit les congés maladie, congés longue maladie, congés longue durée, congés pour accident ou maladie professionnelle (article R. 6152-41 du Code de la santé publique), ainsi que le dispositif de temps partiel thérapeutique.
Durée et montant d’indemnisation identiques
Ainsi, selon les articles R. 6152-418-1 et 6152-521, le praticien contractuel signataire d’un CDI et l’assistant des hôpitaux auront droit « à des congés de maladie […] dans la limite d’une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle (il) perçoit l’intégralité de ses émoluments […] pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois suivants. » Dans la réglementation actuelle, l’employeur n’est pas tenu de réaliser la subrogation de salaire pour le praticien contractuel, qui perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Quant à l’assistant, il perçoit les deux tiers de sa rémunération pendant les trois premiers mois et la moitié de pendant les six mois suivants (Art. R 6152-521).
Des dispositions identiques pour l’arrivée d’un enfant
Même nivellement par le haut pour les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, pour lesquels les droits sont alignés sur ceux des fonctionnaires, notamment pour les couples de même sexe. Leurs modalités sont définies dans l’article R. 6152-819 du Code de la santé publique. Le décret met aussi à jour certaines règles, concernant par exemple le délai de transmission des arrêts de travail ou le reclassement des agents inaptes.
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