L’article L. 1333-3 du Code de la santé publique oblige les professionnels de santé à déclarer sans délai les événements significatifs en radioprotection (ESR). Pour faciliter ces démarches, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ouvert le 13 mars 2017, un portail de télédéclaration pour l’ensemble des applications utilisant des rayonnements ionisants. Il est intégré dans le portail de signalement des événements sanitaires indésirables du ministère de la Santé et des Affaires sociales. Il concerne les responsables d’une activité nucléaire déclarée, les employeurs et les professionnels de santé des services de médecine nucléaire, les services de radiologie interventionnelle et radioguidée, les services d’imagerie (scanner, radiologie conventionnelle et dentaire). Un portail similaire existait depuis juillet 2015 pour la radiothérapie.
Le déclarant peut suivre son dossier
Lors de la première utilisation du portail, le déclarant doit créer un compte utilisateur. Il peut par la suite finaliser sa déclaration d’ESR, consulter l’état d’avancement de son traitement et transmettre les pièces jointes et le compte rendu d’évènement significatif. Il peut en outre consulter l’historique des déclarations d’ESR, et faire des modifications diverses.
Les déclarations sont transmises automatiquement aux bons services
Les déclarations sont automatiquement transmises à la division territoriale de l’ASN concernée, ainsi qu’à l’Agence régionale de santé (ARS) quand ils concernent les patients. Les événements relevant de la matériovigilance ou de la pharmacovigilance sont aussi transmis à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
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