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La LFSS 2021 conserve les dispositions de l’article 99

Malgré les engagements de l'ancienne ministre de la santé, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 maintient les dispositions de l'article 99. Un coup dur pour les radiologues libéraux qui espéraient tourner la page.

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Le 21/12/20 à 8:00, mise à jour aujourd'hui à 14:12 Lecture 3 min.

L’article 99 permet au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de fixer de façon unilatérale le montant des forfaits techniques en imagerie lourde. © C. F. Photo d'illustration

Les radiologues n’ont finalement pas eu gain de cause. Le 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale en 2021 a été publiée au Journal Officiel, et les dispositions de l’article 99 de la LFSS 2017 ont été maintenues. « C’est la preuve que le changement n’est pas pour maintenant et que la maîtrise comptable est toujours d’actualité », se désole la FNMR. Le Sénat avait voté le 17 novembre en faveur de l’abrogation de l’article 99, mais le 30 novembre l’Assemblée Nationale a rejeté en deuxième lecture l’amendement voté par les sénateurs, au motif que l’accord sur la pertinence n’avait pas atteint ses objectifs.

Un engagement ministériel

Pour rappel, l’ancienne ministre de la santé Agnès Buzyn avait donné son accord en 2018 pour supprimer les dispositions de l’article 99, qui permet au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de fixer de façon unilatérale le montant des forfaits techniques en imagerie lourde. Cette promesse intervenait

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Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

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Mots-clés

PLFSS article 99

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20 Nov

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