Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023, dévoilé à l’occasion de son dépôt à la présidence de l’Assemblée nationale ce 26 septembre, contient un projet de modification de l’article 99 (article L162‑1–9‑1 du Code de la sécurité sociale). Intitulé « article 26 », les six nouveaux alinéas qu’il rajoute à l’article 99 permettraient d’après l’exposé des motifs associés à la proposition de loi une actualisation « plus dynamique des forfaits techniques ».

Un échantillon...

François MALLORDY