Forfaits techniques

Le Gouvernement s’oppose à la suppression de l’article 99

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la ministre déléguée chargée de l’autonomie s’est déclarée défavorable au vote d’un amendement supprimant l’article 99. Motif : l’accord sur la pertinence n’a pas atteint ses objectifs.

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Le 23/11/20 à 17:00, mise à jour aujourd'hui à 14:10 Lecture 2 min.

Le Sénat a voté la suppression de l’article 99, en rappelant qu’il s’était opposé en 2017 à la création de ce mécanisme dérogatoire. D. R.

Mise à jour : Lundi 30 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté en deuxième lecture l'amendement voté par le Sénat. Dans la foulée, le syndicat Les Spécialistes - CSMF a appelé à l'union de tous les médecins libéraux pour faire plier l'État.

La CNAM va-t-elle garder la main sur les forfaits techniques ? Le 17 novembre dernier, au Sénat, la ministre déléguée chargée de l’autonomie Brigitte Bourguignon a exprimé l’opposition du Gouvernement à l’abrogation des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale. Une mesure proposée par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Un engagement d'Agnès Buzyn

Introduits par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, ces derniers permettent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de fixer de façon unilatérale le montant des forfaits techniques en imagerie lourde si des négociations préalable

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Auteurs

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint

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Modalité d’imagerie

IRM Scanner

Mots-clés

PLFSS article 99

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