Les règles régissant les sociétés d’exercice libéral n’étaient pas toujours claires. Une ordonnance datant du 8 février 2023 est venue renforcer la lisibilité en la matière et poser quelques garde-fous pour les professionnels de santé. Elle « recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant », expliquait le Gouvernement dans un communiqué.

Règles de détention des parts

Le...

Benjamin BASSEREAU