Forfait archivage : une facturation sous conditions

Dans un article publié le 6 avril, nous écrivions que la réglementation ne permet pas aux radiologues de faire payer au patient un supplément d’archivage pour des examens autres que ceux de la liste définie par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). L’affirmation a fait tiquer Jean-Philippe Masson, le président de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). D’après lui, il est en effet possible de facturer des frais d’archivage au patient pour ces examens, sous certaines conditions.

La DGCCRF a mené l’enquête

Pour appuyer ses dires, il cite une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). « Dans un courrier adressé à la FNMR, elle écrit que « les professionnels de santé conventionnés ne peuvent facturer aux patients que les frais correspondant à la prestation de soins assurée, et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins »,