Question

Que dit la loi sur les délais d’archivage des images médicales ?

Un établissement de santé public ou privé doit conserver le dossier médical d’un patient et des données d’imagerie qu’il contient pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour de ce patient en son sein. La loi ne prévoit pas de délai d’archivage pour les données d’imagerie recueillies par le radiologue dans le cadre de son exercice libéral.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 05/03/20 à 16:09, mise à jour hier à 14:16 Lecture 4 min.

L’article R. 1112-7 du Code de la santé publique indique que le dossier médical, qui peut notamment contenir des données d'imagerie, doit être conservé soit par l’établissement de santé, soit par un hébergeur pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour du patient dans l’établissement de santé (photo d'illustration)..  By Archivo-FSP - Own work, CC BY-SA 3.0, Link

« Au vu de l’évolution de notre métier, je fais partie d’un groupe qui a pour projet le 100 % dématérialisé. Les choses sont claires pour ce qui est du contenu légal du compte rendu, mais qu’en est-il du support iconographique ? Hormis la mammographie à l’archivage obligatoire, y a-t-il un texte nous obligeant à archiver (par exemple plus de 5 ans) les données d’imagerie, notamment en cas de litige juridique ? » Benoît Barbier-Brion, radiologue à Besançon (25).

La réponse de Docteur Imago

Nous avons sollicité Céline Roquelle-Meyer, avocate spécialisée dans le droit de la santé au Cabinet Jasper (Paris). Voici sa réponse.

Il convient au préalable de distinguer le stockage de l’archivage. Le stockage est défini comme un ensemble de méthodes et d’actions permettant d’entreposer des contenus électroniques, qui ne sont pas considérés comme figés. Le stockage ne fait l’objet d’aucun encadrement sur le plan réglementaire. À la différence, l’archivage des données de santé fait l’objet d’une régle

Il vous reste 85% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

Voir la fiche de l’auteur

Mots-clés

Réglementation

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

30 Jan

15:08

Le centre hospitalier de Valenciennes a conclu un partenariat avec Siemens Healthineers pour le renouvellement de ses équipements d'imagerie en coupes, informe l'Observateur Valenciennois. Il prévoit notamment l'installation d'un scanner à comptage photonique.

15:00

13:15

Dans ses vœux pour 2026, le Conseil national de l'Ordre des médecins annonce le lancement d'un Livre blanc 2027, « destiné à porter la voix des médecins dans le débat démocratique ».

7:12

Avec leurs capacités à détecter le métastases, la TEP-TDM au PSMA et l'IRM corps entier ont le potentiel de modifier la prise en charge des patients avec un cancer de la prostate avancé, mais des essais prospectifs sont nécessaires avant de les recommander en routine clinique, conclut un article dans European Radiology.

7:00

29 Jan

16:21

Alain Luciani, PU-PH au GHU Henri-Mondor (94) a été élu futur président de la Société française de radiologie (SFR) pour le mandat 2027 - 2031 ce 29 janvier, annonce la SFR.
✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR