Question

Que dit la loi sur les délais d’archivage des images médicales ?

Un établissement de santé public ou privé doit conserver le dossier médical d’un patient et des données d’imagerie qu’il contient pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour de ce patient en son sein. La loi ne prévoit pas de délai d’archivage pour les données d’imagerie recueillies par le radiologue dans le cadre de son exercice libéral.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 05/03/20 à 16:09, mise à jour hier à 14:18 Lecture 4 min.

L’article R. 1112-7 du Code de la santé publique indique que le dossier médical, qui peut notamment contenir des données d'imagerie, doit être conservé soit par l’établissement de santé, soit par un hébergeur pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour du patient dans l’établissement de santé (photo d'illustration)..  By Archivo-FSP - Own work, CC BY-SA 3.0, Link

« Au vu de l’évolution de notre métier, je fais partie d’un groupe qui a pour projet le 100 % dématérialisé. Les choses sont claires pour ce qui est du contenu légal du compte rendu, mais qu’en est-il du support iconographique ? Hormis la mammographie à l’archivage obligatoire, y a-t-il un texte nous obligeant à archiver (par exemple plus de 5 ans) les données d’imagerie, notamment en cas de litige juridique ? » Benoît Barbier-Brion, radiologue à Besançon (25).

La réponse de Docteur Imago

Nous avons sollicité Céline Roquelle-Meyer, avocate spécialisée dans le droit de la santé au Cabinet Jasper (Paris). Voici sa réponse.

Il convient au préalable de distinguer le stockage de l’archivage. Le stockage est défini comme un ensemble de méthodes et d’actions permettant d’entreposer des contenus électroniques, qui ne sont pas considérés comme figés. Le stockage ne fait l’objet d’aucun encadrement sur le plan réglementaire. À la différence, l’archivage des données de santé fait l’objet d’une régle

Il vous reste 85% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

Voir la fiche de l’auteur

Mots-clés

Réglementation

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

22 Déc

16:04

Varian, filiale de Siemens Healthineers et l'entreprise pharmaceutique Telix Pharmaceutical Limited, annoncent une collaboration stratégique dans le domaine des traitements par radiopharmaceutiques et radiothérapie.

13:06

La Société française de radiologie annonce le décès du professeur Thierry de Baere, chef du service de radiologie interventionnelle du centre de lutte contre le cancer Gustave-Roussy (94). Nous adressons nos condoléances à sa famille et ses proches.

7:13

Une étude publiée dans European Journal of Nuclear Medicine and Molecular Imaging montre que l’évaluation de la réponse thérapeutique du carcinome hépatocellulaire (CHC) par 68Ga-PSMA PET offre une concordance interprétative presque parfaite entre lecteurs, surpassant nettement les critères CT/MRI, notamment après immunothérapie. Ces résultats ouvrent la voie à la validation de PSMA PET comme outil fiable pour guider la prise en charge et orienter les essais thérapeutiques futurs.

7:00

19 Déc

15:09

Face à l'adoption du PLFSS par l'Assemblée national le 16 décembre dernier, les syndicats de médecins appellent à une mobilisation générale de la médecine libérale début janvier et à une grande manifestation à Paris, le samedi 10 janvier pour dénoncer des mesures qu'ils jugent dangereuses pour le système de santé et la santé des citoyens.

15:00

✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR