Que dit la loi sur les délais d’archivage des images médicales ?

« Au vu de l’évolution de notre métier, je fais partie d’un groupe qui a pour projet le 100 % dématérialisé. Les choses sont claires pour ce qui est du contenu légal du compte rendu, mais qu’en est-il du support iconographique ? Hormis la mammographie à l’archivage obligatoire, y a-t-il un texte nous obligeant à archiver (par exemple plus de 5 ans) les données d’imagerie, notamment en cas de litige juridique ? » Benoît Barbier-Brion, radiologue à Besançon (25).

La réponse de Docteur Imago

Nous avons sollicité Céline Roquelle-Meyer, avocate spécialisée dans le droit de la santé au Cabinet Jasper (Paris). Voici sa réponse.

Il convient au préalable de distinguer le stockage de l’archivage. Le stockage est défini comme un ensemble de méthodes et d’actions permettant d’entreposer des contenus électroniques, qui ne sont pas considérés comme figés. Le stockage ne fait l’objet d’aucun encadrement sur le plan réglementaire. À la différence, l’archivage des données de santé fait l’objet d’une régle