Question

Que dit la loi sur les délais d’archivage des images médicales ?

Un établissement de santé public ou privé doit conserver le dossier médical d’un patient et des données d’imagerie qu’il contient pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour de ce patient en son sein. La loi ne prévoit pas de délai d’archivage pour les données d’imagerie recueillies par le radiologue dans le cadre de son exercice libéral.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 05/03/20 à 16:09, mise à jour hier à 15:07 Lecture 4 min.

L’article R. 1112-7 du Code de la santé publique indique que le dossier médical, qui peut notamment contenir des données d'imagerie, doit être conservé soit par l’établissement de santé, soit par un hébergeur pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour du patient dans l’établissement de santé (photo d'illustration)..  By Archivo-FSP - Own work, CC BY-SA 3.0, Link

« Au vu de l’évolution de notre métier, je fais partie d’un groupe qui a pour projet le 100 % dématérialisé. Les choses sont claires pour ce qui est du contenu légal du compte rendu, mais qu’en est-il du support iconographique ? Hormis la mammographie à l’archivage obligatoire, y a-t-il un texte nous obligeant à archiver (par exemple plus de 5 ans) les données d’imagerie, notamment en cas de litige juridique ? » Benoît Barbier-Brion, radiologue à Besançon (25).

La réponse de Docteur Imago

Nous avons sollicité Céline Roquelle-Meyer, avocate spécialisée dans le droit de la santé au Cabinet Jasper (Paris). Voici sa réponse.

Il convient au préalable de distinguer le stockage de l’archivage. Le stockage est défini comme un ensemble de méthodes et d’actions permettant d’entreposer des contenus électroniques, qui ne sont pas considérés comme figés. Le stockage ne fait l’objet d’aucun encadrement sur le plan réglementaire. À la différence, l’archivage des données de santé fait l’objet d’une régle

Il vous reste 85% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

OFFRE DÉCOUVERTE

11€

pendant 1 mois
puis 23 €/mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Carla Ferrand

Mots-clés

Réglementation archivage

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

26 Avr

16:00

L’imagerie au scanner révèle l’influence de la glycémie sur la gravité de la COVID-19 chez les patients diabétiques. Plus la glycémie est élevée, plus le score total de sévérité au scanner est important (étude).

13:30

Le 35e congrès de la Société française de radiothérapie oncologique (SFRO) aura lieu du 13 au 15 Novembre 2024 au CNIT Forest Paris - La Défense. Les inscriptions sont ouvertes. 

7:30

L’œdème cérébral chez les fœtus atteints de malformation de Chiari de type II est fréquent et radiologiquement détectable sur les séquences d’IRM fœtale pondérées en T2. Les mesures DTI et la radiomique confirment les différences microstructurelles entre les cerveaux des fœtus de Chiari II avec et sans œdème (étude).

7:00

25 Avr

16:30

La TEP-TDM au [68Ga]DOTATATE devrait être la modalité de choix dans les métastases osseuses spinales liées au phéochromocytome/paragangliome en raison de son taux de détection supérieur, indique une étude.

15:00

✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR