Question

Que dit la loi sur les délais d’archivage des images médicales ?

Un établissement de santé public ou privé doit conserver le dossier médical d’un patient et des données d’imagerie qu’il contient pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour de ce patient en son sein. La loi ne prévoit pas de délai d’archivage pour les données d’imagerie recueillies par le radiologue dans le cadre de son exercice libéral.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 05/03/20 à 16:09, mise à jour aujourd'hui à 15:13 Lecture 4 min.

L’article R. 1112-7 du Code de la santé publique indique que le dossier médical, qui peut notamment contenir des données d'imagerie, doit être conservé soit par l’établissement de santé, soit par un hébergeur pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour du patient dans l’établissement de santé (photo d'illustration)..  By Archivo-FSP - Own work, CC BY-SA 3.0, Link

« Au vu de l’évolution de notre métier, je fais partie d’un groupe qui a pour projet le 100 % dématérialisé. Les choses sont claires pour ce qui est du contenu légal du compte rendu, mais qu’en est-il du support iconographique ? Hormis la mammographie à l’archivage obligatoire, y a-t-il un texte nous obligeant à archiver (par exemple plus de 5 ans) les données d’imagerie, notamment en cas de litige juridique ? » Benoît Barbier-Brion, radiologue à Besançon (25).

La réponse de Docteur Imago

Nous avons sollicité Céline Roquelle-Meyer, avocate spécialisée dans le droit de la santé au Cabinet Jasper (Paris). Voici sa réponse.

Il convient au préalable de distinguer le stockage de l’archivage. Le stockage est défini comme un ensemble de méthodes et d’actions permettant d’entreposer des contenus électroniques, qui ne sont pas considérés comme figés. Le stockage ne fait l’objet d’aucun encadrement sur le plan réglementaire. À la différence, l’archivage des données de santé fait l’objet d’une régle

Il vous reste 85% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

Voir la fiche de l’auteur

Mots-clés

Réglementation

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

03 Avr

16:34

L’Association européenne de médecine nucléaire (EANM) et la Société de médecine nucléaire et d’imagerie moléculaire (SNMMI) ont publié des recommandations conjointes sur l’utilisation de l’imagerie cérébrale TEP tau chez les patients suspectés de maladie d’Alzheimer.

13:30

Une étude publiée dans AJR souligne que les radiologues et l’IA ont atteint une sensibilité sous-optimale pour la détection des anomalies pulmonaires interstitielles (ILA) en radiographie, bien que de haute spécificité. Les résultats ne soutiennent donc pas le dépistage radiographique de l’ILA, qu’il s’agisse d’une interprétation radiologue ou d’une IA.

7:43

La reconstruction avancée tridimensionnelle (AR) améliore significativement la précision diagnostique des fractures des membres par rapport à la radiographie conventionnelle tout en maintenant une haute qualité d’image, conclut une étude publiée dans Emergency radiology. « Son intégration dans les flux de travail des urgences pourrait réduire le besoin d’imagerie supplémentaire et accélérer la prise de décision clinique », selon les chercheurs.

7:00

02 Avr

15:00

14:09

Un essai contrôlé randomisé multicentrique a évalué si la priorisation des radiographies thoraciques par intelligence artificielle réduisait les délais de diagnostic du cancer du poumon, sans observer d’amélioration significative des délais vers le scanner, le diagnostic, l’orientation ou le traitement. Ainsi, la priorisation des examens par IA dans ce contexte n’apporte pas de bénéfice clinique mesurable, selon une étude publiée dans Nature Medicine.
✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR