Question

Que dit la loi sur les délais d'archivage des images médicales ?

Le 05/03/2020 à 15:09 | Dernière mise à jour le 10/04/2020 à 22:12

Un établissement de santé public ou privé doit conserver le dossier médical d’un patient et des données d’imagerie qu’il contient pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour de ce patient en son sein. La loi ne prévoit pas de délai d’archivage pour les données d’imagerie recueillies par le radiologue dans le cadre de son exercice libéral.

L’article R. 1112-7 du Code de la santé publique indique que le dossier médical, qui peut notamment contenir des données d'imagerie, doit être conservé soit par l’établissement de santé, soit par un hébergeur pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour du patient dans l’établissement de santé (photo d'illustration).. Photo By Archivo-FSP - Own work, CC BY-SA 3.0, Link

« Au vu de l’évolution de notre métier, je fais partie d’un groupe qui a pour projet le 100 % dématérialisé. Les choses sont claires pour ce qui est du contenu légal du compte rendu, mais qu’en est-il du support iconographique ? Hormis la mammographie à l’archivage obligatoire, y a‑t-il un texte nous obligeant à archiver (par exemple plus de 5 ans) les données d’imagerie, notamment en cas de litige juridique ? » Benoît Barbier-Brion, radiologue à Besançon (25).